Lettre de ses­sion de l’ASA, ses­sion d’au­tomne 2024

Par cette motion, le Conseil fédéral est chargé de présenter une modification de la loi fédérale sur la partie générale du droit des assurances sociales qui crée une base juridique complète et globale instituant une procédure électronique pour toutes les assurances sociales (eLPGA). La motion a été adaptée par le Conseil national lors de la session d’été 2024. Le 26 août 2024, la CSSS-E a demandé à l’unanimité à son conseil d’adopter la motion telle que modifiée par le Conseil national. 

Exposé de la situation
La motion, adaptée conformément à la proposition du Conseil national et validée à l’unanimité par la CSSS-S vise à créer une base juridique complète et uniforme pour la procédure électronique. La modification doit en outre tenir compte des intérêts de toutes les assurances sociales, garantir l'interopérabilité des systèmes et être en accord avec les procédures numériques existantes. À l’instar du Conseil national, la commission souhaite ainsi permettre l'introduction d'une plateforme pour les assurances sociales et mieux coordonner les différents éléments des propositions eLPGA et LSIAS.

Analyse
L’ASA soutient la motion dans sa version modifiée conformément au point 4 du Rapport de la Commission de la sécurité sociale et de la santé publique (CSSS-N) du 3 mai 2024 et confirmée le 26 août par la CSSS-E. Nous saluons en particulier la prise en compte des intérêts des différentes assurances sociales par la version modifiée, contrairement à la version initiale, et la meilleure coordination de la motion Kuprecht et du projet de loi LSIA.

Nous considérons qu'il est indispensable que les bases légales nécessaires à la communication numérique avec les assurances sociales soient régies de manière complète, homogène et – si nécessaire – uniforme et simultanée pour toutes les assurances sociales. Cela suppose que l’ensemble des dispositions déterminantes soient intégrées simultanément dans la loi fédérale sur la partie générale du droit des assurances sociales (LPGA). En matière de communication numérique au sein des assurances sociales, il faut d'une part les bases juridiques nécessaires à la communication numérique avec les assurés. D'autre part, il faut également les bases légales nécessaires à l'échange de données entre les assurances sociales (c'est-à-dire entre les autorités fédérales et les organismes d'assurance ainsi qu'entre les organismes d'assurance eux-mêmes).

Il ressort du projet de loi LSIA que l'échange de données avec les assurés du premier pilier ne saurait être mis en œuvre sans modifications de la LPGA. De telles dispositions ponctuelles dans la LPGA exercent un effet préjudiciable sur tous les autres projets de numérisation en assurances sociales, y compris sur l’échange de données entre les assureurs sociaux. Nous estimons qu’un état des lieux précis s’impose avant de décider d'une éventuelle adaptation des dispositions de la LPGA, lesquelles ont force contraignante pour l’ensemble des assurances sociales. De telles adaptations doivent convenir de la même manière à toutes les assurances sociales. Et ce d'autant plus que l’échange d’informations est dense entre les assurances sociales du premier pilier et celles du deuxième pilier, et qu’il convient aussi de le réglementer.

Pour toutes ces raisons, nous estimons qu’une approche coordonnée et simultanée s'impose au sein des assurances sociales. La modification du texte proposée par la commission permet d'atteindre cet objectif. C'est pourquoi nous vous recommandons l’adoption de la motion dans sa version modifiée.
 

Date : Jeudi 26 septembre 2024