Loi sur la sur­veil­lance des as­su­rances : un cadre mo­derne pour les per­sonnes as­su­rées

Lors du vote final du 18 mars 2022, le Parlement a adopté la révision partielle de la loi sur la surveillance des assurances (LSA). L’Association Suisse d’Assurances ASA salue le résultat global. Elle considère que cette réforme équilibrée constitue un pas en avant important pour les personnes assurées comme pour les assu-reurs. « La LSA joue un rôle majeur, car elle contribue à dynamiser la capacité d’innovation des assureurs privés suisses. La modernité de ces dispositions légales s’inscrit aussi au bénéfice des clientes et des clients de nos compagnies membres. Les exigences réglementaires accrues en matière de formation initiale et continue des professionnelles et des professionnels de l’assurance garantissent un niveau de qualité élevé, même en comparaison internationale », déclare le directeur de l’association sectorielle, Urs Arbter.

La première grande révision de la LSA depuis 2006 donne un cadre durable et compétitif pour l’exercice de l’assurance privée en Suisse. La révision comprend des allègements ciblés de la surveillance pour les réassurances et les assureurs de clients professionnels tout en promouvant l’innovation grâce à des exemptions de la surveillance pour les toutes petites structures (modèle sandbox). En outre, ce remaniement des dispositions légales améliore la sécurité juridique par l’inscription formelle du test suisse de solvabilité (SST) dans la loi ainsi que l’introduction du droit d’assainissement. Le SST recense les risques économiques encourus par les compagnies d'assurances. « La révision de loi renforce la place d’assurance Suisse et, par ricochet, la place financière Suisse », ajoute Urs Arbter.

Les intermédiaires d’assurance sont souvent les premières interlocutrices et les premiers interlocuteurs des clientes et des clients – là encore, la révision a posé une première pierre importante : désormais, tous les intermédiaires d’assurance sont soumis à une obligation de formation initiale et continue, et les règles de conduite auxquelles ils sont assujettis ont été modernisées. Par ailleurs, la loi comporte maintenant une définition univoque de leurs activités et distingue clairement l’activité des intermédiaires liés de celle des intermédiaires non liées. Ceci renforce la qualité du conseil et, par conséquent, la confiance dans le secteur de l’assurance et ses nombreux acteurs.

L’Association Suisse d’Assurances ASA représente les intérêts du secteur de l’assurance privée à l’échelle nationale et internationale. Ses membres comptent environ 70 assureurs directs et réassureurs qui emploient quelque 47 000 collaboratrices et collaborateurs en Suisse. Les compagnies membres de l’ASA engendrent 85 pour cent environ de toutes les primes d’assurance générées sur le marché suisse. Le secteur de l’assurance et, par conséquent, l’ASA sont donc des acteurs majeurs de la place économique Suisse. C’est la raison pour laquelle les assureurs privés s’engagent en faveur d’un développement prospère et durable de cette place tant au niveau économique que social et politique et assument ainsi une responsabilité envers l’économie nationale.

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