Révision de l'impôt anticipé
L’ASA se félicite des mesures prévues en matière d’amélioration de la situation fiscale en Suisse. En raison d’effets de synergie importants, la réforme de l’impôt anticipé doit être combinée avec une suppression progressive mais totale des droits de timbre applicables sur la place économique ainsi que des adaptations ciblées de la réduction pour participation.
En assurance, le système de l’impôt anticipé a fait ses preuves et n’a indiscutablement pas besoin d’être adapté. En revanche, des réformes s’imposent dans le domaine des obligations et du financement des groupes. La réforme de l’impôt anticipé est indispensable pour le renforcement du marché suisse des capitaux étrangers et, combinée avec les éléments de la réforme relative à la réduction de participation, elle produit nombre d’effets positifs :
De plus, du point de vue du secteur de l’assurance, la suppression du droit de timbre sur les polices d'assurance vie et l'introduction du principe de la localisation du risque pour la perception du droit de timbre sur les polices d'assurance non-vie doivent être mises en œuvre de toute urgence dans le cadre de la réforme du droit de timbre. En outre, la Suisse devrait saisir l'opportunité de s’imposer comme une place incontournable sur la scène internationale dans le domaine des produits financiers durables et ainsi apporter une contribution importante aux efforts mis en œuvre pour relever les défis du changement climatique. Les produits financiers verts devraient pourvoir bénéficier d'un cadre fiscal approprié afin que la demande puisse être satisfaite en Suisse à des conditions similaires à celles pratiquées par la concurrence internationale. En conséquence, l'ASA estime que des mesures de réforme appropriées doivent être définies dans le domaine de l’impôt anticipé et des droits de timbre.
- renforcement de la place d’émission et du volume du marché des capitaux étrangers,
- réintégration en Suisse des activités de financement des groupes,
- implantation et garantie d’emplois qualifiés en Suisse,
- accroissement de la compétitivité des entreprises suisses,
- disparition des dispositions d’exonération des banques « too big to fail » (TBTF) qui faussent la concurrence.
De plus, du point de vue du secteur de l’assurance, la suppression du droit de timbre sur les polices d'assurance vie et l'introduction du principe de la localisation du risque pour la perception du droit de timbre sur les polices d'assurance non-vie doivent être mises en œuvre de toute urgence dans le cadre de la réforme du droit de timbre. En outre, la Suisse devrait saisir l'opportunité de s’imposer comme une place incontournable sur la scène internationale dans le domaine des produits financiers durables et ainsi apporter une contribution importante aux efforts mis en œuvre pour relever les défis du changement climatique. Les produits financiers verts devraient pourvoir bénéficier d'un cadre fiscal approprié afin que la demande puisse être satisfaite en Suisse à des conditions similaires à celles pratiquées par la concurrence internationale. En conséquence, l'ASA estime que des mesures de réforme appropriées doivent être définies dans le domaine de l’impôt anticipé et des droits de timbre.
