Versements évités de 24 millions de francs d’indemnités injustifiés
Les assureurs luttent contre la fraude à l’assurance dans l’intérêt des clients honnêtes. Lorsque toutes les autres possibilités ont été épuisées, l’observation est un outil important pour clarifier des soupçons. En assurance-accidents, les assureurs privés utilisent ce moyen pour seulement une centaine de cas par an (0,03 pour cent des dossiers de dommages corporels). Entre 2014 et 2016, ils ont ainsi évité de verser pour près de 24 millions de francs d'indemnités au titre de prétentions abusives.
En diligentant des procédures d’observation, les assureurs privés ont pu éviter le versement de 24 millions de francs d’indemnités injustifiées en assurance-accidents. Ces coûts auraient sinon été à la charge de la communauté des assurés qui s’acquittent, eux, correctement de leurs primes. La surveillance s’est avérée un outil efficace pour détecter des prétentions abusives en présence de soupçons fondés, mais là où les autres outils à disposition n’étaient d’aucune utilité. C’est la raison pour laquelle, l’Association Suisse d’Assurances ASA salue la réaction rapide des politiques suite à l’arrêt de la Cour européenne des droits de l’homme. En effet, cette dernière avait constaté en 2016 que le droit suisse des assurances sociales ne comportait pas la base juridique nécessaire en matière observations. En procédant à la révision de la loi, le Parlement a désormais introduit les fondements légaux requis. Ce projet de loi donne la possibilité aux assureurs de clarifier les dossiers avec soupçon de fraude et, ainsi, de protéger les intérêts des payeurs de primes. Par ailleurs, il renforce la sécurité juridique pour les assurés puisqu’il exige de la transparence quant aux observations effectuées.
La surveillance, une procédure exceptionnelle et ciblée
La révision de loi proposée limite l’usage de la surveillance aux cas avec indices concrets de possibles abus lorsque le recours à d’autres moyens pour instruire le cas n’aurait aucune chance d’aboutir. Les assureurs utilisent cet outil avec une extrême réserve, comme en témoignent les chiffres: entre 2014 et 2016, seulement 100 dossiers ont donné lieu à une procédure d’observation. Cela signifie que les assureurs privés ont recouru à cet instrument pour seulement 0,03 pour cent des 310 000 dossiers de dommages corporels traités en moyenne chaque année. Certes, le nombre de dossiers nécessitant une surveillance est faible, mais une position ferme contre les abus demeure importante. En premier lieu, par équité pour les payeurs de primes et les bénéficiaires de prestations honnêtes, mais aussi au regard de son effet préventif.
Référendum le 25 novembre 2018
Le Conseil fédéral a annoncé le 4 juillet que le peuple serait amené à se prononcer le 25 novembre 2018 sur la «Base légale pour la surveillance des assurés», si le référendum y afférent devait aboutir. L’Association Suisse d’Assurances soutient sans réserve le projet de loi et s’engage activement en faveur de l’équité au sein du collectif d’assurance ainsi que contre la fraude aux assurances sociales.
Note à l’attention des rédactions
L’Association Suisse d’Assurances ASA est l’organisation faîtière de l’assurance privée. L’ASA compte près de 80 petites et grandes compagnies d’assurance directe et de réassurance à envergures nationale ou internationale employant quelque 46 600 collaboratrices et collaborateurs en Suisse. Plus de 90 pour cent des primes encaissées sur le marché suisse par les assureurs privés le sont par des sociétés membres de l’ASA.
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