Pour une ré­vi­sion par­tielle al­lé­gée de la loi sur le con­trat d’as­su­rance

Zurich, le 30 juin 2017 – La loi sur le contrat d’assurance LCA régit les relations contractuelles entre les compagnies d’assurances et leurs clients. L’ASA soutient depuis le début l’objectif de la révision, à savoir l’adaptation de la loi aux exigences actuelles en faveur d’une protection moderne des consommateurs. Il s’agit notamment:

• d'un droit de résiliation permettant au client de dénoncer aussi les contrats longue durée avant leur échéance;
• de délais de prescription plus longs pour que les clients puissent élever des demandes de prestations dans les cinq ans suivant la survenance du sinistre (contre deux ans auparavant);
• d'un droit de rétractation approprié permettant au preneur d’assurance de dénoncer le contrat dans un délai prédéfini.

L’ASA salue également la décision de renoncer à toutes nouvelles dispositions réglementaires qui n’apportent rien aux clients, comme une prolongation légale générale de la couverture. Une telle garantie après l’expiration du contrat impliquerait par exemple que le nouvel assureur doive prendre en charge la couverture des sinistres préexistants.

Par contre, l’ASA n’est pas d’accord avec l’introduction d’un droit de créance direct et illimité. L’exercice systématique d’un tel droit permettrait aux lésés d’élever dans tous les cas leurs prétentions directement à l’encontre de l’assureur responsabilité civile de l’auteur du dommage, privant ce dernier de sa liberté de choix sur la question de savoir s'il souhaite faire intervenir son assurance de la responsabilité civile ou s’il souhaite assumer seul le dommage.

L’ASA procède actuellement à l’examen détaillé du message.