Le Pro­jet fis­cal 17 et sa mise en œuvre sont im­pé­ra­tifs

Le développement international impose à la Suisse de supprimer, dans l’imposition des entreprises, des privilèges qui ne sont plus conformes aux normes internationales. Le Projet fiscal 17 et sa mise en œuvre rapide sont donc impératifs pour l’économie suisse et pour l’attrait de la place industrielle suisse. Après le rejet de la réforme de l’imposition des entreprises III par les votants suisses, le Département fédéral des finances (DFF) a élaboré les paramètres d’un nouveau projet. La Commission de l’économie et des redevances du Conseil des États (CER-CE) l’a accepté en y apportant cinq modifications, visant un consensus de tous les partis. L’adaptation du principe de l’apport de capital (PAC) tient compte d’une exigence de longue date des partis de gauche. L’introduction facultative de la déduction pour autofinancement veut préserver l’attrait de l’imposition suisse des entreprises. Si l’ASA estime que cette mesure est nécessaire, elle voit pourtant le taux minimum de 13,5 % d’un œil critique et saluerait un taux plus bas. La réduction touchant l’impôt sur le capital vise en particulier à contrer le risque de départ des holdings et sociétés de financement. La baisse de l’imposition des dividendes provenant de participations qualifiées répond à une préoccupation des arts et métiers, PME et entreprises familiales.

L’intégration de l’élément étranger à la matière qu’est le financement de l’AVS est jugé comme critique par l’ASA. Il est certes compréhensible de vouloir augmenter les chances d’obtenir un projet ralliant une majorité, mais ce lien entre projets au fondement différent risque d’accroître le risque que le souverain, lors d’un vote éventuel, développe une attitude de doute, voire de rejet. Si la politique maintient ce concept global, l’ASA exige que cela n’entraîne en aucun cas de retard dans les réformes structurelles des premier et deuxième piliers. Le degré d’urgence à cet égard reste inchangé. Il convient de respecter l’agenda du Conseil fédéral. Les éléments clés comme l’abaissement du taux de conversion LPP, l’introduction d’une compensation pour le taux de conversion et une harmonisation de l’âge de la retraite pour les femmes à 65 ans restent impératifs.

L’Association Suisse d’Assurances ASA est l’organisation faîtière de l’assurance privée. L’ASA compte près de 80 petites et grandes compagnies d’assurance directe et de réassurance à envergures nationale ou internationale employant quelque 46 600 collaboratrices et collaborateurs en Suisse. Plus de 90% des primes encaissées sur le marché suisse par les assureurs privés le sont par des sociétés membres de l’ASA.
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