La réforme de la prévoyance professionnelle en bonne voie
L’Association Suisse d’Assurances ASA salue le fait que le Conseil fédéral présente une proposition de réforme comportant des éléments importants en vue de la stabilisation progressive du deuxième pilier. Elle soutient le cœur de la réforme, à savoir l’abaissement du taux de conversion minimal LPP à 6,0 pour cent en une fois.
Outre l’abaissement du taux de conversion minimal LPP à 6,0 pour cent en une fois, le Conseil fédéral propose dans son projet de réforme de la prévoyance professionnelle également l’introduction d’une prime pour la garantie de la conversion en rentes. L’Association Suisse d’Assurances ASA considère aussi cette mesure comme incontournable, car elle est nécessaire pour le financement des dépenses inhérentes aux versements sous forme de rentes. En conséquence, l’ASA approuve ces deux mesures sans réserve et en l’état.
Les propositions du Conseil fédéral relatives à la réduction de la déduction de coordination et les nouveaux taux applicables aux bonifications de vieillesse visent à juste titre la préservation du niveau des prestations de la prévoyance professionnelle pour une durée de cotisations complète, ceci en dépit de l’abaissement du taux de conversion. L’ASA salue expressément de telles mesures, car elles renforcent dans le même temps la prévoyance vieillesse des femmes, des employé(e)s à temps partiel et de celles et ceux des branches à bas salaires. L’articulation de ces deux mesures est néanmoins perfectible. Une diminution de la déduction de coordination de 50 à 60 pour cent du salaire AVS (plafonné à 21 330 CHF en 2020), comme proposée par l’ASA, devrait suffire pour préserver le niveau des rentes. Par ailleurs, l’ASA soutient l’aplanissement de l’échelonnement des bonifications en fonction de l’âge, car il contribue au renforcement de l’employabilité des personnes en âge mur. Elle prône donc une bonification de vieillesse de 14 pour cent à partir de 45 ans. De plus, l’association faîtière des assureurs privés salue un abaissement de l’âge du début du processus d’épargne à 20 ans.
En revanche, l’ASA rejette le supplément de rente tel que proposé par le Conseil fédéral, octroyé selon le principe de l’arrosoir et de façon illimitée dans le temps. Ce qu'il faut, c’est une compensation ciblée et appropriée dans le cadre du deuxième pilier pour la génération de transition particulièrement touchée par l’abaissement du taux de conversion minimal. Personne ne devrait se voir contraint à recourir aux prestations complémentaires. L’ASA entend éviter ce scénario tout autant que le versement de prestations selon le principe de l’arrosoir. Les prestations de compensation dans le cadre du deuxième pilier en faveur de la génération de transition doivent être limitées dans le temps et expirer automatiquement ensuite. Il faut que les mesures soient conformes aux principes de la LPP et éviter tout amalgame avec l’AVS ainsi que toute répartition qui s’inscrive sur la durée. Le financement de la compensation en faveur de la génération de transition doit ressortir d’une solution centrale dans le cadre de la LPP et conforme à la logique du système – c’est-à-dire au principe de la répartition des capitaux de couverture. En vertu de ce principe, des versements uniques viennent augmenter la rente de base de la caisse de pension des ayants droit du montant de la prestation de compensation. Un tel procédé est socialement acceptable, en particulier aussi par les salariés et salariées aux revenus les plus faibles et celles et ceux des branches à bas salaires, ainsi que par leurs employeurs. Tout financement décentralisé dans le cadre de la LPP est rejeté.
Note à l’attention des rédactions
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