Di­vers

Avec le système d’informations et de renseignements HIS, les assureurs entendent lutter contre la fraude à l’assurance.

La fraude à l’assurance représente une charge considérable pour les payeurs de primes. D’après les estimations, dix pour cent environ des prestations versées par les assurances véhicules à moteur, voyages, choses et responsabilité civile découlent d’une demande abusive. Soit des dommages se montant à 667 millions de francs par an. Afin de lutter contre cette fraude à l’assurance, les huit plus grands assureurs choses ont mis au point le Système d’informations et de renseignements HIS et l’ont lancé début 2021. Ce système enregistre les données personnelles de la personne assurée par exemple en cas de provocation intentionnelle d’un sinistre ou de fraude avérée à l’assurance. Chaque personne est avertie par écrit de son inscription dans le registre. Ce dernier n’est pas librement consultable. L’assureur n’est habilité à consulter le registre qu’en cas de sinistre pour vérifier si l’une des personnes impliquées dans le dommage y figure. Fort de ces informations, il peut alors être amené à procéder à une clarification plus approfondie de son obligation de verser des prestations. Les prestations ne sauraient être réduites sur la seule base de l’inscription dans le HIS. Au bout de sept ans, les données personnelles sont automatiquement supprimées du système. Le Préposé fédéral à la protection des données et à la transparence (PFPDT) et la Commission de la concurrence (COMCO) ont confirmé que les données sont utilisées conformément aux dispositions légales.

Suite à sa nomination par le Conseil fédéral en 2021, Eduard Held a rejoint la commission PLANAT.

La Plate-forme nationale Dangers naturels PLANAT seconde le Conseil fédéral depuis 1997 sur les questions stratégiques liées à la protection contre les dangers naturels. En 2021, le Conseil fédéral a nommé Eduard Held, directeur du Pool pour les dommages naturels et chargé de la réassurance à l’ASA, comme nouveau membre de la commission pour un mandat de quatre ans. La commission est composée de 18 spécialistes. Des organes aussi bien fédéraux que cantonaux y figurent. En font également partie des représentantes et des représentants de la recherche et de l’enseignement, des associations professionnelles, de l’économie et des assureurs. Le mandat de la commission extraparlementaire s’articule autour de trois axes. Par son travail stratégique, elle s’engage à protéger efficacement la population suisse et ses biens matériels contre les dangers naturels. En outre, elle vise un changement d’approche par une nouvelle prise de conscience et veille à ce que les mesures prises en matière de protection contre les dangers naturels soient compatibles sur le plan écologique, équitables socialement et efficaces économiquement. Enfin, la commission exerce une fonction de coordination. Elle veille à éviter les doublons et à mettre en évidence les synergies.

La place financière renforce la cyberrésilience et crée une association contre la menace croissante des cyberincidents.

Ces dernières années, les cyberrisques se sont multipliés. Cette exacerbation de la menace inquiète également le secteur financier suisse. Les cyberincidents peuvent sérieusement endommager sa réputation, voire déboucher sur une crise financière. Afin de s’armer contre les cyberattaques, le secteur de l’assurance a participé à la naissance de l’association « Swiss Financial Sector Cyber Security Centre » (Swiss FS-CSC). Composée d’associations sectorielles, de banques et d’assurances, elle a été créée le 5 avril 2022 sur recommandation de l’ancien comité consultatif « Avenir de la place financière » et avec la contribution d’Ueli Maurer, conseiller fédéral. L’association a pour but le renforcement de la cyberrésilience sur la place financière suisse. Des structures dûment réglementées sont censées promouvoir l’échange d’informations et la mise en œuvre de mesures préventives rentables. Les crises pourront ainsi être surmontées plus facilement et la résistance de la place financière s’en trouvera renforcée.

Pour la troisième année consécutive, le secteur de l’assurance dresse le bilan de son engagement en matière de durabilité.

La durabilité relève des préoccupations majeures du secteur de l’assurance : satisfaire aux besoins du présent sans compromettre la capacité des générations futures à répondre à leurs propres besoins - telle en est la définition. Dans son troisième rapport sur la durabilité, le secteur rend compte des objectifs atteints en 2021 et des défis identifiés. C’est la première fois que la souscription y est évoquée, cette interface où les assureurs jouent un rôle important face à l’économie réelle. Le rapport met également l’accent sur le domaine des placements de capitaux : à l’heure actuelle, 80 pour cent des placements de capitaux des assureurs privés sont déjà investis en fonction de critères ESG. Le rapport contient aussi des explications sur les effets du changement climatique, la gestion environnementale des entreprises, la prévoyance vieillesse ou le monde du travail.

Pour les assureurs, les tests de collision fournissent des informations précieuses sur les forces dynamiques qui agissent sur les passagers d’un véhicule en cas d’accident.

Le groupe de travail « Dommages corporels et réintégration » de l’ASA continuera de procéder régulièrement à des crash tests. L’expérience montre que ces tests fournissent des informations précieuses lors de la reconstitution des forces subies par le véhicule en cas de collision par l’arrière à faible vitesse. En la matière, ce sont surtout les renforts rigidifiant le véhicule qui jouent un rôle important. Les structures des véhicules font l’objet d’un développement continu. De nouveaux tests doivent donc être effectués en permanence afin de maintenir les connaissances à jour. Aujourd’hui, la thématique du coup du lapin a certes perdu de son acuité, mais les connaissances acquises lors des tests de collision peuvent également procurer des indications précieuses pour d’autres types de blessures dans le cadre de l’évaluation biomécanique des conséquences d’un accident. Ces conséquences sont souvent difficiles à évaluer d’un point de vue médical, car la dynamique de la collision et les forces subies par les passagers ne sont pas encore bien connues. Les crash tests fournissent donc les premiers éléments indispensables à une évaluation globale de ces cas. Comme les données obtenues sont publiques et par conséquent également accessibles aux biomécaniciens indépendants, la qualité de l’expertise s’en trouve évidemment améliorée. Ceci est dans l’intérêt de toutes les parties impliquées, qu’il s’agisse des victimes d’accidents, des assurances-accidents ou des assurances de la responsabilité civile.

Du fait de la pandémie, l’Ombudsman a enregistré un net recul du nombre de dossiers. Par ailleurs, il est désormais l’interlocuteur pour le nouveau système d’informations et de renseignements HIS.

Avec 2704 dossiers en 2021, le service de médiation des assureurs privés et de la Suva affiche un recul de 20,6 pour cent de son activité. Ce phénomène s’explique essentiellement par la pandémie : rien qu’en assurances privées, le nombre de réclamations est tombé à 98 du fait du Covid-19. L’année précédente, 587 requêtes avaient encore été déposées. Recul aussi dans le domaine de la LAA avec 548 dossiers traités par l’Ombudsman contre 692 en 2020. Là encore, la pandémie a joué un rôle : les reports d’opérations chirurgicales et les changements de comportement au travail et pendant les loisirs ont eu un impact sur cette évolution, ne serait-ce que partiel. Au cours de l’exercice sous revue, les cas relevaient de nouveau en grande majorité des assurances de personnes. Ils représentaient 48 pour cent du volume total. En dépit des terribles intempéries de l’été 2021, il y a eu peu de litiges avec les assurances privées des bâtiments, de l’inventaire du ménage et des véhicules à moteur.

Au total, l’office de médiation a pu régler 2452 dossiers directement avec les assurés ou les requérants. Sur 866 dossiers soumis par écrit, 252 ont donné lieu à une intervention auprès de la compagnie d’assurances impliquée. Le taux de réussite s’est élevé à 71 pour cent. 

L’office de médiation est une fondation indépendante dont les services sont mis gratuitement à la disposition des assurés. Les frais sont pris en charge par les assureurs affiliés. En cas de divergences d’opinion, l’Ombuds-man des assurances fait office de médiateur et répond alors aux questions correspondantes relevant du droit des assurances. En 2021, l’Ombudsman s’est vu confier une mission supplémentaire. Il est désormais l’interlocuteur pour les demandes des assurés concernant leur inscription dans le HIS, le système d’informations et de renseignements à l’intention des assureurs de choses en Suisse.