Ré­vi­sion par­tielle de la loi sur la sur­veil­lance des as­su­rances

La révision partielle de la loi sur la surveillance des assurances LSA accorde une place importante à la formation initiale et continue des intermédiaires d’assurances. Mathias Zingg, président de l’Association pour la formation professionnelle en assurance, présente les opportunités qu’il y décèle.

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Le Parlement a adopté la révision partielle de la loi sur la surveillance des assurances LSA. C’est au tour de la révision de l’ordonnance subséquente.

La mouture finale de la révision partielle de la LSA apporte des améliorations ciblées au message du Conseil fédéral du 21 octobre 2020. Un certain nombre de requêtes importantes du secteur de l’assurance ont pu être inscrites dans la LSA révisée. Les principales modifications apportées par la révision de la LSA :

• Solvabilité : inscription formelle du test suisse de solvabilité (SST) dans la loi.
• Innovation : introduction d’un espace de liberté réglementaire (modèle « sandbox » ; exemption de surveillance assortie de conditions) et libéralisation de la réglementation applicable aux activités étrangères à l’assurance.
• Renforcement de la protection des consommateurs dans le sillage de la loi sur les services financiers (LSFin).
• Allègements dans le domaine des B2B qui touchent les affaires de réassurance et de la clientèle d’entreprise.
• Introduction d’un droit de l’assainissement.
• D’autres éléments de la révision portent notamment sur la prévention des conflits d’intérêts ou sur des adaptations de la surveillance exercée sur les groupes et les conglomérats d’assurances.

La révision de la LSA requiert une révision des dispositions légales en aval (ordonnance sur la surveillance OS). L’ASA ne manquera pas de faire entendre les requêtes de la branche au cours de la procédure de consultation. Le Conseil fédéral souhaite que la LSA et l’OS révisées entrent en vigueur en même temps. Ce point est encore en suspens.