Le secteur de l’assurance soutient la décision prise aujourd’hui par le Conseil fédéral concernant un net allègement de l’application du droit dans le cadre de la nouvelle loi sur les services financiers. L’Association Suisse d’Assurances ASA continue de penser que le secteur de l’assurance ne devrait pas relever des dispositions de la LSFin.
Zurich, le 13 mars 2015 – Le Conseil fédéral a pris aujourd’hui les premières décisions de principe relatives à la nouvelle loi sur les services financiers (LSFin). L’Association Suisse d’Assurances (ASA) constate avec satisfaction que le Conseil fédéral a procédé à une correction urgemment nécessaire dans le domaine de l’application du droit. La renonciation au renversement du fardeau de la preuve, à la création d’un fonds pour les frais de procès et à celle d’un tribunal arbitral est une bonne décision du point de vue des assureurs privés. Lors de la procédure de consultation, l’ASA avait longuement souligné les problèmes que ne manqueraient pas de poser de telles dispositions et instances.
L’ASA continue d’estimer que rien ne justifie la prise en compte du secteur de l’assurance dans des lois s’étendant à l’ensemble du secteur financier que sont la LSFin et la LEFin (loi sur les établissements financiers). Si le Conseil fédéral considère que les preneurs d’assurance ne sont pas suffisamment protégés, alors il devrait renforcer leur protection exclusivement par le biais des lois spéciales déjà existantes, c’est-à-dire la loi sur la surveillance des assurances (LSA), l’ordonnance sur la surveillance (OS) ou la loi sur le contrat d’assurance (LCA). Conjuguées aux nombreuses circulaires de l’Autorité fédérale de surveillance des marchés financiers (Finma), ces lois spéciales garantissent déjà une protection élevée aux consommateurs.
La branche de l’assurance a déjà spontanément fait siennes certaines requêtes de la LSFin et les a même concrétisées de manière plus large que cela n’est prévu dans le projet de loi. En effet, depuis début 2015, elle tient un registre dédié au secteur de l’assurance: seuls les intermédiaires en assurances attestant d’une qualification professionnelle précise peuvent se faire inscrire sur ce registre. En s’enregistrant, ils s’engagent à suivre régulièrement des formations continues afin d’offrir un service de qualité au client. Le registre public accessible sous www.cicero.chpermet de savoir quels sont les intermédiaires en assurance déjà enregistrés. Par cette mesure, le secteur de l’assurance affirme sa volonté de protéger les consommateurs, mais avec mesure. Il mise sur la compétence du conseil et signale clairement qu’il entend réguler sa profession en toute autonomie. Dans l’intérêt de la protection des consommateurs et d’une solution claire et uniforme, l’ASA s’engage en faveur de dispositions légales similaires dans la LSA et la LCA.