La Commission fédérale de la prévoyance professionnelle propose un taux d’intérêt minimal LPP de 1,00 % pour l’année prochaine. Pour l’Association Suisse d’Assurances ASA, ce taux est bien trop élevé. Le taux d’intérêt minimal applicable dans le cadre de la prévoyance professionnelle obligatoire devrait surtout être déterminé en fonction des rendements réalisés par les placements sûrs, et ce afin de pouvoir systématiquement être atteint. Or, l’année dernière, les rendements de ces placements se sont nettement inscrits en recul.
Zurich, le 2 septembre 2016 – Aujourd’hui, la Commission fédérale de la prévoyance professionnelle (« Commission LPP ») a décidé de recommander au Conseil fédéral un taux d’intérêt minimal en prévoyance professionnelle obligatoire de 1,00 % pour l’année 2017.
L’année dernière, la commission avait recommandé un taux de 1,25 % pour 2016. Elle avait avancé s’être appuyée sur la formule de calcul prônée par la majorité de la Commission LPP, laquelle avait alors donné un résultat de 1,25 %. Au regard de la fluctuation des marchés, elle avait désigné cette valeur clairement comme un « maximum ». Dans la mesure où cette même formule donne actuellement une valeur de 0,75 %, l’ASA s’attendait à une recommandation au maximum plafonnée à ces 0,75 % pour 2017.
De son côté, l’ASA recommande un taux d’intérêt minimal LPP de 0,50 % au maximum pour 2017 et s’appuie en cela sur les fluctuations des marchés, mais surtout sur le niveau des taux d’intérêt : les produits des placements sûrs ne cessent de s’inscrire à la baisse depuis des années et ont atteint des planchers historiques. Les taux d’intérêt négatifs et les rendements négatifs des emprunts de la Confédération en témoignent.
Pour les institutions de prévoyance, le taux d’intérêt minimal constitue un engagement de garantie. Il doit donc être fixé de sorte que les caisses de pension puissent l’atteindre à tout moment. Dès lors, sa détermination ne devrait reposer que sur un taux d'intérêt dit sûr, c’est-à-dire celui réalisable avec les placements dans les emprunts de la Confédération. Or, pour son calcul, la Commission LPP se fonde beaucoup trop sur les bénéfices comptables escomptés au lieu de prendre en compte les bénéfices réalisables.
Le taux d’intérêt minimal consiste en une rémunération minimale : si les institutions de prévoyance enregistrent des rendements supérieurs avec leurs placements, elles sont libres de rémunérer les avoirs de leurs assurés avec un taux supérieur.