L'ASA est déçue par la décision prise hier par le Conseil national de renvoyer la révision de la loi sur l’assurance-accidents au Conseil fédéral. Ce dernier avait présenté au Parlement un projet relativement bon et équilibré. Avec ce renvoi, le Conseil national n’a rien gagné – juste perdu du temps.
Zurich, 23 septembre 2010 – Après avoir délibéré, démoli point par point et assorti de réductions de prestations le projet globalement équilibré du Conseil fédéral, la commission ad hoc du Conseil national a fini par revenir à la ligne du Conseil fédéral sur de nombreux thèmes. Deux points sont néanmoins restés fortement controversés jusqu’au dernier moment: le relèvement du degré minimal d’invalidité et la baisse de la fourchette du salaire maximal assuré.
Au lieu de délibérer sur le projet et de rejeter les réductions de prestations controversées, le Conseil national a renvoyé l’ensemble du projet au Conseil fédéral. Cela est fort regrettable. En agissant de la sorte, il n’a rien gagné, mais a perdu du temps, car la loi sur l’assurance-accidents (LAA) a grand besoin d’être adaptée. Et il a laissé passer l’occasion d’adapter enfin la LAA aux exigences d’une assurance sociale moderne.
Depuis son entrée en vigueur le 1er janvier 1984, la LAA n’a pas connu de modifications de fond. Or, les fondements juridiques d’autres assurances sociales ont fortement évolué pendant ce même temps. Cela aurait donc été une bonne chose si le Conseil national avait également procédé aux adaptations nécessaires dans la LAA. Il aurait ainsi supprimé un grand nombre d’incertitudes juridiques et aurait pu mettre en place les bases légales indispensables à la validation des modifications déjà survenues dans l’application de l’assurance-accidents.