Po­li­tique de con­fi­den­tia­lité: «Centre de clea­ring pour l’ad­mis­sion à la cir­cu­la­tion»

Depuis le 1er janvier 2008, les assureurs en responsabilité civile des véhicules à moteur exerçant en Suisse sont tenus, en vertu de la loi, de transmettre les attestations d’assurance et les cartes de blocage aux autorités cantonales d’immatriculation via le Centre de clearing pour l’admission à la circulation (art. 4 al. 3 de l’ordonnance fédérale sur l’assurance des véhicules). De leur côté, les autorités d'immatriculation transmettent leurs avis de traitement (avis de mise en circulation et de mise hors circulation) portant sur les attestations d'assurance et les cartes de blocage également au Centre de clearing, où ils sont ainsi à la disposition des assureurs en responsabilité civile des véhicules à moteur pour la suite du traitement des données. L'échange de données pour l'immatriculation des véhicules à moteur avec le service de contrôle des véhicules à moteur de la principauté de Liechtenstein se déroule de manière analogue.
Depuis avril 2013, l'échange de données pour l'immatriculation des bateaux se déroule de la même manière via le Centre de clearing pour l'admission à la circulation.

1. En quoi consiste le Centre de clearing pour l’admission à la circulation ?

La société SVV Solution AG (point 2) exploite le « Centre de clearing pour l’admission à la circulation ». Les compagnies d’assurances participantes (point 3) mettent les attestations d’assurance et le cartes de blocage à la disposition des autorités d’immatriculation de la Confédération suisse et de la principauté de Liechtenstein via le Centre de clearing pour l’admission à la circulation. Au besoin, les autorités d’immatriculation des pays précités peuvent consulter les attestations d’assurance et les cartes de blocage auprès du centre de clearing. SVV Solution AG enregistre aussi bien les attestations d’assurance et les cartes de blocage que les avis de traitement correspondants (avis de mise en circulation et de mise hors circulation) émis par les autorités d’immatriculation. En ce qui concerne les véhicules à moteur, la transmission des données entre les applications du centre de clearing et celles des autorités d’immatriculation s’effectue via le « Système d’information relatif à l’admission à la circulation (SIAC) » administré par l’Office fédéral des routes (OFROU). Dans le cas des bateaux, la transmission des données s’effectue directement entre le centre de clearing et les autorités d’immatriculation, c’est-à-dire sans passer par le SIAC.
Les données détenues par le Centre de clearing pour l’admission à la circulation ne sont pas accessibles au public. Chacun des assureurs participants peut uniquement accéder aux attestations d’assurance et aux cartes de blocage qu’il a lui-même établies ainsi qu’aux avis de mise en circulation et hors circulation correspondants.
La présente déclaration relative à la protection des données régit le traitement des données personnelles par SVV Solution AG dans le cadre du Centre de clearing pour l’admission à la circulation. 

Le Centre de clearing pour l’admission à la circulation est exploité par SVV Solution AG, une société de services de l’Association Suisse d’Assurances ASA. Concernant le traitement de données en rapport avec l'exploitation du Centre de clearing pour l’admission à la circulation, SVV Solution AG agit en qualité de responsable de la protection des données. Pour toute question ou demande en lien avec le Centre de clearing pour l’admission à la circulation, l'adresse de contact est la suivante : 

• E-mail : clssvvsolution [dot] ch
• Adresse postale : SVV Solution AG, Conrad-Ferdinand-Meyer-Strasse 14,CH-8002 Zurich

Des informations sur les droits des personnes concernées sont disponibles au point 7.

Tous les assureurs en responsabilité civile véhicules à moteur et bateaux exerçant sur le marché suisse et sur celui de la principauté de Liechtenstein participent au Centre de clearing pour l’admission à la circulation (art. 68 de la loi sur la circulation routière ou art. 156 de l’ordonnance sur la navigation intérieure). 
En matière de protection des données, les assureurs participants sont responsables de leurs propres traitements de données lors des déclarations, des consultations ainsi que lors de l'utilisation du Centre de clearing pour l’admission à la circulation. Ils fournissent des informations sur ces traitements de données dans leurs conditions générales d'assurance (CGA) ou dans une déclaration relative à la protection des données. 

Le système du Centre de clearing pour l’admission à la circulation traite les données suivantes sur les types de véhicules autorisés : 

Données sur le véhicule
I.    Données permettant l’identification : numéro de matricule, numéro du châssis
II.    Données administratives : dates de mise en circulation ou hors circulation, données sur le permis de circulation, adresse du lieu de stationnement, adresse du conducteur
III.    Données sur le type de véhicule : numéro de la réception par type, données sur la marque, données sur le type
IV.    Données techniques
V.    Données sur l’assurance

Données sur le détenteur ou la détentrice du véhicule
I.    Données permettant l’identification : identification du détenteur ou de la détentrice du véhicule
II.    Données administratives : Type de personne, Prénom/Nom ou raison sociale, nom de naissance, adresse, date de naissance, nationalité

Données sur la plaque de contrôle
I.    Données permettant l’identification : identification de la plaque de contrôle
II.    Dates des mises en circulation ou hors circulation
III.    Autres données pertinentes : données de blocage

Données techniques
I.    Données permettant l’identification : ID_attestation d’assurance, Id_carte de blocage
II.    Statut de l’attestation d’assurance et de la carte de blocage
III.    Tampon dateur de la mutation

SVV Solution AG traite les données susmentionnées aux fins d’exploitation du Centre de clearing pour l’admission à la circulation, en particulier pour garantir le flux d'informations requis entre les assureurs responsabilité civile et les autorités d’immatriculation. 
Par ailleurs, les données sur les mises en circulation et hors circulation des véhicules à moteur sont utilisées dans le cadre du contrôle qualité des informations fournies par les assureurs automobiles et portant sur les véhicules et les plaques de contrôle enregistrées dans le système Car Claims Info. Concernant le système Car Claims Info, nous vous renvoyons à la déclaration correspondante relative à la protection des données sous https://www.svv.ch/fr/secteur/regles-sectorielles/declaration-de-protection-des-donnees-pour-car-claims-info.

Des données personnelles sont communiquées aux assureurs participants dans le cadre des fonctionnalités du Centre de clearing pour l’admission à la circulation (voir point 1 pour de plus amples informations). 
Nous pouvons en outre faire appel à des prestataires de services. Les applications du Centre de clearing pour l’admission à la circulation sont gérées par Bedag Informatik AG, Berne. 
Les données sont stockées en Suisse. Les données ne sont pas communiquées à l’étranger, à l’exception de celles transmises aux assureurs liechtensteinois participants ainsi qu’aux autorités d’immatriculation de la principauté de Liechtenstein.

Attestations d’assurance

• Si elles sont annulées par l’assureur, les attestations d’assurance sont supprimées 30 jours après la date d’entrée en vigueur de l’attestation.
• Si elles ne sont pas annulées par l’assureur, les attestations d’assurance sont supprimées le 61e jour après la date d’entrée en vigueur, si elles n'ont pas été utilisées pour l’immatriculation du véhicule avant cette date.

Cartes de blocage

• Suppression le 81e jour après la date d’expiration de la couverture d’assurance si aucun avis de mise hors circulation n’est parvenu jusque-là au Centre de clearing pour l’admission à la circulation.

Avis de mise en circulation et hors circulation

• Lorsqu'un paquet cohérent, composé d'une attestation d'assurance avec l'avis de mise en circulation et de mise hors circulation correspondant, est complet, il est supprimé 3 ans après la date de mise hors circulation.

Dans la mesure où les conditions respectives sont remplies et qu'aucune exception légale n'est applicable, les personnes concernées disposent des droits suivants en relation avec les données personnelles traitées à leur sujet : 

Renseignements : toute personne a le droit d'obtenir des informations sur les données personnelles la concernant. Les détenteurs de véhicules ont le droit d'obtenir des informations sur les données concernant le véhicule détenu et enregistrées par le Centre de clearing pour l’admission à la circulation. 
 

Opposition et rectification : toute personne a le droit de demander la rectification des données erronées la concernant. Les détenteurs des véhicules peuvent adresser leur demande de rectification à SVV Solution AG qui coordonne la rectification des données avec la compagnie d’assurances concernée et les autorités d’immatriculation correspondantes. En outre, toute personne a le droit de s'opposer à tout autre traitement des données la concernant.
 

Autres droits : à certaines conditions, il existe un droit à la transmission de certaines données personnelles dans un format permettant une lecture automatique. Il existe en outre le droit de déposer une plainte auprès du préposé fédéral à la protection des données et à la transparence (PFPDT).
Si vous souhaitez exercer ces droits, veuillez adresser les demandes correspondantes par écrit à SVV Solution AG, en indiquant votre adresse postale, en joignant une copie du passeport ou de la carte d’identification – et si vous vous adressez à nous en qualité de détenteur ou détentrice d'un véhicule à moteur, avec copies des permis de circulation des véhicules détenus (point 2). Pour des raisons de protection des données, aucun renseignement ne sera transmis par téléphone.