Imposition des rentes viagères et des formes de prévoyance similaires
L’ASA salue expressément le projet - une amélioration de la fiscalité sur les revenus est urgente et nécessaire.
Le projet réduit l’imposition excessive appliquée à la part de rendement des prestations de rente périodiques qui résulte de l’environnement macroéconomique (faiblesse durable des taux d'intérêt). Telle que proposée, la disposition relative à l’assiette fiscale tient compte des caractéristiques économiques du produit de manière appropriée et ramène l’imposition sur le revenu aux bases réelles. Le projet reprend ainsi les réflexions du Tribunal fédéral relatives à l’articulation constitutionnelle de la fiscalité actuelle.
Par ailleurs, l’ASA estime que les répercussions financières du projet mis en consultation ont été surestimées. D’après l’analyse de l’ASA, la réduction attendue des recettes fiscales a été surestimée de près de 60 pour cent.