Procédure de consultation : loi fédérale sur le calcul de la réduction pour participation en cas d'émission d'instruments dans le cadre du régime des établissements TBTF
Procédure de consultation relative à la loi fédérale sur le calcul de la réduction pour participation en cas d'émission d'instruments dans le cadre du régime des établissements TBTF
Dans le cadre du régime des établissements financiers trop grands pour être mis en faillite (établissement TBTF), l’émission d’instruments par les sociétés de groupes bancaires induit une charge fiscale accrue sur les produits de leurs participations. Avec la loi fédérale sur le calcul de la réduction pour participation en cas d'émission d'instruments dans le cadre du régime des établissements TBTF, le Conseil fédéral entend réduire la charge fiscale et assouplir la constitution de fonds propres des banques. Si l’ASA estime cet assouplissement nécessaire, elle réclame néanmoins que ce projet soit étendu à l’assurance.
Télécharger la procédure de consultation
-
Vernehmlassung zum Bundesgesetz über die Berechnung des Beteiligungsabzugs bei Too-big-to-fail (TBTF)-Instrumenten
0.17 Mo -
Procédure de consultation relative à la loi fédérale sur le calcul de la réduction pour participation en cas d'émission d'instruments dans le cadre du régime des établissements financiers TBTF
0.17 Mo