Recommandations de la Commission ad hoc Sinistres LAA
La Commission ad hoc Sinistres LAA édicte des recommandations sur des questions auxquelles la loi ou la jurisprudence n'apportent pas de réponses ou des réponses seulement incomplètes. Vous trouverez ici le document de base, la liste des membres de la commission ainsi que ses recommandations.
But de la Commission ad hoc Sinistres LAA
L’assurance-accidents obligatoire est pratiquée par divers organismes: la Suva, des assureurs privés, des caisses-maladie ainsi que des caisses publiques d’assurance-accidents (art. 68 LAA).
Afin d'obtenir une application uniforme de la loi fédérale sur l’assurance-accidents (LAA), la Commission ad hoc Sinistres LAA s’est constituée dès l'entrée en vigueur de la LAA en 1984. Elle élabore des directives sous forme de recommandations.
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Document de base
0.08 Mo -
Liste des membres de la Commission ad hoc Sinistres LAA 2024
0.11 Mo -
02/83 f Hospitalisation à l'étranger
0 Mo -
04/83 df Délimitation frais administratifs / frais de guérison
0.07 Mo -
05/83 f Entreprises téméraires
0.27 Mo -
07/83 df Maladies professionnelles
0.05 Mo -
12/83 df Salaire déterminant pour les indemnités journalières des saisonniers
0.01 Mo -
13/83 df Déduction en cas de séjour hospitalier
0.05 Mo -
16/83 df Ceintures de sécurité
0.01 Mo -
21/83 df Accident causé par une faute de l'assuré
0.01 Mo -
24/83 df Salaire déterminant pour l'indemnité journalière
0.01 Mo -
27/83 f Enseignants travaillant à temps partiel
0.01 Mo -
31/83 df Gain assuré dans l'assurance par convention
0.01 Mo -
34/83 df Calcul de la réduction des rentes complémentaires
0.01 Mo -
36/83 df Réduction d'une indemnité en capital
0.05 Mo -
01/84 f Frais de transport pour se rendre au travail
0 Mo -
03/84 f Salaire moyen équitable
0.32 Mo -
07/84 df Travail «au noir»
0.05 Mo -
09/84 f Lunettes, appareils acoustiques et prothèses dentaires
0 Mo -
12/84 f Droit de conjoint survivant
0 Mo -
13/84 f Rente de survivant: preuve d'une formation
0 Mo -
14/84 f Rente de survivant: formation complémentaire
0.11 Mo -
15/84 df Sinistres à l'étranger
0.01 Mo -
18/84 f Prophylaxe
0.03 Mo -
19/84 df Collaboration gratuite des autorités
0.07 Mo -
20/84 f Salaire déterminant pour l'indemnité journalière après la fin de l'apprentissage
0 Mo -
23/84 df Gain assuré de membres de la famille travaillant dans l'entreprise
0.02 Mo -
05/85 df Devoir de collaboration de l'assuré en cas de lésions corporelles
0.27 Mo -
06/85 f Salaire déterminant pour l'indemnité journalière en cas de rapports de travail temporaire inférieurs à une année
0.29 Mo -
12/85 f Indemnité pour changement d'occupation
0 Mo -
13/85 f Accident et maladie concomitants
0.29 Mo -
13/85 f Annexe
0.01 Mo -
14/85 f Tarifs de cure
0.29 Mo -
15/85 f Durée des rentes servies au conjoint divorcé
0 Mo -
19/85 f Assurance des concierges et de leurs aides
0.01 Mo -
20/85 f Suspension de l'assurance
0.19 Mo -
22/85 f Rapports d'engagement pour les corporations d'alpage
0 Mo -
02/86 f Lésion corporelle assimilée à un accident
0.16 Mo -
03/86 f Indemnité journalière et rentes de survivants
0.05 Mo -
04/86 f Fin de l'assurance à l'extinction du droit au salaire
0.26 Mo -
05/86 Indemnites complementaires decoulant du rapport travail
0.26 Mo -
06/86 Droit recours assureur
0 Mo -
08/86 f Preuve du lien de causalité pour les maladies professionnelles
0 Mo -
10/86 f Frais de transport du corps et frais funéraires
0 Mo -
01/87 df Infection de plaie
0.27 Mo -
07/87 f Employés occupés à temps irrégulier
0.22 Mo -
09/87 f Délai de conservation des documents d'accidents
0.01 Mo -
02/88 f Consultation en moyens auxiliaires de la FSCMA
0 Mo -
01/89 f Indemnité journalière: Accident comme travailleur, rechute comme indépendant
0 Mo -
02/90 df Piqûres d'insectes
0.36 Mo -
05/90 df Casques de protection
0.01 Mo -
01/91 f Gain assuré - Début de la rente plus de cinq ans après l'accident
0 Mo -
01/92 f Frais d’examen médical en cas de refus
0.33 Mo -
02/92 Directives relatives à l’assistance judicia ire gratuite
0.36 Mo -
03/92 f Prestations en espèces LAA et prestations d'autres assurances
0.31 Mo -
01/94 Remboursement de frais de sauvetage
0.25 Mo -
01/96 f Relations avec l'assurance-maladie, obligation d'avancer des prestations
0.19 Mo -
03/97 Réduction des prestations en espèces dans l’assurance facultative
0.09 Mo -
01/98 f Consultation des pièces selon la LPGA/LAA
0.06 Mo -
02/99 f Traitements de désensibilisation
0.01 Mo -
01/00 Délimitation accidents professionnels et non professionnels
0.14 Mo -
01/01 f Médecine complémentaire ou alternative
0.34 Mo -
01 / 03 Affections au sens de l’annexe 1
0.1 Mo -
02/03 f Intérêts moratoires sur des prestations d’assurance
0.01 Mo -
02/03 df Beilage / annexe
1.22 Mo -
04/03 f Saisie de prestations pécuniares
0.02 Mo -
01 / 04 Exécution de peines et de mesures privatives de liberté / suspensions des prestations pécuniaires
0.12 Mo -
01/07 Travail et essai de travail
0.1 Mo -
02/08 Epicondylopathies
0.01 Mo -
03/08 Salaire de minime importance
0.12 Mo -
01/09 f Prise en charge des frais d'examens chez les patients dits à indice
0.01 Mo -
01/12 f Gain assuré - bonus
0 Mo -
02/12 fr / Fin de l’assurance en cas de perte du salaire
0.23 Mo -
01/16 Montant maximal du gain assuré (remplace 01/08)
0.26 Mo -
01/17 f Compétences en cas d’implication de plusieurs assureurs
0.35 Mo -
01 / 22 Aide et soins à domicile
0.22 Mo
