Ob­ser­va­tion en droit des as­su­rances so­ciales

Les assureurs sociaux recourent depuis longtemps déjà à l’observation, lorsque tous les autres moyens de clarification ont été épuisés. Cela permet de protéger les cotisants honnêtes des fraudeurs présumés et de garantir des primes justes pour tous. Dans sa jurisprudence, le Tribunal fédéral n’a cessé de fixer des limites aux observations et de définir des lignes directrices en la matière afin de protéger les personnes potentiellement concernées de toutes ingérences abusives dans leur sphère privée. En 2016, la Cour européenne des droits de l’homme (CEDH) n’a donc pas critiqué l’observation en tant que telle, mais a uniquement constaté que la Suisse ne disposait pas de bases légales suffisantes pour régir la surveillance des assurés.

Un comité référendaire a fait pression contre la loi ainsi promulguée en arguant du fait que cette législation ouvrait la voie à une trop grande ingérence dans la sphère privée. En outre, cela revenait selon lui à légaliser l’instauration d’un Etat policier; tout le monde serait alors touché et les droits fondamentaux ne manqueraient pas de s’en trouver restreints. 

Lors de la campagne référendaire, l’ASA s’est fortement engagée en faveur de cette loi mesurée qui se contente d’encadrer et de rendre transparent ce que le Tribunal reconnaît depuis longtemps comme une pratique légale. L’ASA prône des dispositions légales qui définissent clairement les droits et les devoirs de chacun, reconnaissent la nécessité de l’observation comme outil à utiliser en dernier recours et délimitent un cadre légal qui soit effectivement applicable dans les faits.

La politique d'information active de l’ASA conjuguée au soutien technique offert par les assureurs privés a rencontré un large écho dans la population. La nouvelle base légale pour la surveillance des assurés a été approuvée en novembre 2018 à une large majorité par 64,7 pour cent des voix. Le secteur de l’assurance bénéficie manifestement de la confiance de la population. L’ASA a bien conscience du souhait des preneurs d’assurance en faveur d'une application mesurée des mesures d’observation, ceci dans le strict respect des dispositions légales.

La teneur des dispositions d’exécution n’est pas encore fixée. Il convient désormais de soutenir le législateur dans son travail de définition de ces dispositions. L’ASA participe volontiers à cette tâche pour que les dispositions d’exécution devant encore être promulguées imposent aux spécialistes de la lutte contre la fraude des exigences qui soient effectivement praticables.