Ac­cord ins­ti­tu­tion­nel Suisse-UE: po­si­tion de l'ASA

L’adhésion au marché unique européen revêt une importance centrale pour l’économie Suisse et, par voie de conséquence, pour l’industrie de l’assurance. Il faut donc entreprendre tout ce qui est en notre pouvoir pour garantir l’accès à ce marché, instaurer la sécurité juridique nécessaire tout en préservant une autonomie la plus grande possible.

En conséquence, l’ASA considère comme incontournable la conclusion d'un accord institutionnel afin de faire respecter les accords existants, de veiller à leur bon développement et de garantir l’élaboration de nouveaux accords sectoriels portant sur les relations Suisse - UE.

Le projet d’accord soumis à consultation par le Conseil fédéral ne peut pas être soutenu par l’ASA en l’état et requiert des éclaircissements et des clarifications complémentaires sur des questions centrales comme:

• la reprise automatique du droit et le règlement des différends,
• la directive relative au droit des citoyens de l’Union,
• les mesures d'accompagnement.

L’ASA est prête à expliquer sa position lors de la procédure de consultation. L’accord tel que proposé ne pourra être évalué qu’après clarification des points en suspens.

L’Association Suisse d’Assurances ASA est l’organisation faîtière de l’assurance privée. L’ASA compte près de 80 petites et grandes compagnies d’assurance directe et de réassurance à envergures nationale ou internationale employant quelque 46 600 collaboratrices et collaborateurs en Suisse. Plus de 90 pour cent des primes encaissées sur le marché suisse par les assureurs privés le sont par des sociétés membres de l’ASA.

Informations complémentaires
Association Suisse d’Assurances ASA, Sabine Alder, téléphone +41 44 208 28 20, sabine [dot] aldersvv [dot] ch (sabine[dot]alder[at]svv[dot]ch), Standard +41 44 208 28 28.