Pour une lutte sans merci contre les abus
Les électeurs suisses disent OUI à l’adaptation du droit des assurances sociales. L’électorat suisse se prononce donc pour une protection ferme et déterminée de nos institutions sociales contre la fraude. La modification du droit des assurances sociales régit le recours aux détectives sociaux, en dernier ressort, pour démasquer les fraudeurs.
L’Association Suisse d’Assurances (ASA) se félicite du résultat de la votation du 25 novembre 2018 : en approuvant le projet, les électeurs se prononcent en faveur d'une lutte sans merci contre la fraude et, par la même, pour le renforcement des institutions sociales suisses. Il ne faut pas que les assurances sociales soient mises en péril par la fraude et les abus. L’électorat confirme ainsi la démarche du Conseil fédéral et du Parlement visant à inscrire les observations dans la loi et approuve une réglementation claire applicable aux observations dans le domaine des assurances sociales.
Le résultat de la votation crée les bases légales nécessaires pour que les assureurs sociaux puissent de nouveau recourir aux services de détectives sociaux en dernier ressort dans leur lutte contre les abus. Cette pratique a fait ses preuves. Depuis le jugement de la Cour européenne des droits de l’homme (CEDH), ils avaient néanmoins dû y renoncer. LA CEDH n’avait pas critiqué les mesures de surveillance en tant que telles. Elle avait reproché que le droit suisse des assurances sociales ne comportait pas de bases légales suffisantes pour permettre la réalisation d’observations. Avec la modification de loi, cette injonction a été entendue.
Dans le cadre de la procédure de consultation relative au règlement d’exécution, l’ASA va maintenant s’employer à une mise en œuvre pertinente et équitable des articles de loi nouvellement votés.
Note à l’attention des rédactions
L’Association Suisse d’Assurances ASA est l’organisation faîtière de l’assurance privée. L’ASA compte près de 80 petites et grandes compagnies d’assurance directe et de réassurance à envergures nationale ou internationale employant quelque 48 000 collaboratrices et collaborateurs en Suisse. Plus de 90 pour cent des primes encaissées sur le marché suisse par les assureurs privés le sont par des sociétés membres de l’ASA.
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