Système d’informations et de renseignements HIS contre la fraude à l'assurance
À la demande des huit plus grands assureurs de dommages en Suisse, SVV Solution AG, une société de services de l'Association Suisse d'Assurances ASA, lance le Système d’informations et de renseignements HIS. Fruit d'un développement commun, ce logiciel a pour but de prévenir les prétentions abusives qui s’exercent au détriment de la communauté des assurés.
La fraude à l’assurance n’a rien d’un délit mineur. D’après les estimations, les prétentions abusives représentent pour les assureurs privés suisses un dommage annuel allant jusqu’à 10 pour cent des prestations versées en assurances des véhicules automobiles, de choses et de la responsabilité civile. Avec une charge de sinistres de 6,9 milliards de CHF (en 2018), cela donne un montant annuel allant jusqu’à 686 millions de CHF. Et cette somme obtenue indûment se retrouve finalement à la charge des assurés par le biais des primes acquittées. Les compagnies d’assurances concernées entendent contrer ce dysfonctionnement et protéger du mieux possible la communauté des assurés contre la fraude à l’assurance. Développé au cours de ces 18 derniers mois à la demande des huit principaux assureurs de dommages en Suisse, le Système d’informations et de renseignements HIS les soutient dans cette lutte. Les assureurs lanceront le HIS le 1er février 2021.
Savoir identifier les sinistres qui méritent d’être examinés
Dorénavant, les compagnies d’assurances participant au HIS signaleront dans le Système d’informations et de renseignements toute personne dont le dossier de sinistre présente certaines irrégularités. Les motifs d'une telle inscription sont exhaustifs et conformes au droit de l’assurance et de la responsabilité civile. Ils comprennent notamment la provocation intentionnelle du sinistre, la fraude à l’assurance ou l’assurance multiple abusive. Selon le motif justifiant l’inscription, celle-ci porte non seulement sur la personne qui a elle-même commis l’acte considéré, mais aussi sur les personnes qui y ont participé (application par analogie des rôles relevant du droit pénal de coauteur, de complice ou d’instigateur). En la matière, le HIS se limite aux trois branches d’assurance suivantes : véhicules automobiles (responsabilité civile et casco), assurance de la responsabilité civile (responsabilité civile privée et professionnelle) et assurance de choses (ménage, bâtiment et entreprises). Les personnes assurées ainsi que les autres personnes qui font l’objet d'une inscription dans le système à la suite d'une fraude à l’assurance en sont informées par écrit.
L’inscription dans le Système d’informations et de renseignements s’explique par le fait que les irrégularités constatées lors du règlement du sinistre justifient un signalement pour le traitement de sinistres futurs dans lesquels la personne considérée serait impliquée. Lors de chaque déclaration de sinistre, l’assureur concerné est en droit de vérifier si l’une des personnes impliquées dans le sinistre figure dans le HIS. En présence d'un signalement dans le système, il sait alors qu’il doit procéder à un examen approfondi de son obligation de verser des prestations. Il est toutefois interdit de refuser le versement de prestations d’assurance au simple prétexte que la personne assurée figure dans le Système d’informations et de signalements HIS.
Fichier transparent au bénéfice de tous les assurés
Le HIS consiste en une base de données conforme aux exigences de la loi fédérale sur la protection des données LPD. Il est inscrit auprès du préposé fédéral à la protection des données et à la transparence (PFPDT). La Commission de la concurrence COMCO a par ailleurs attesté l’innocuité du HIS au regard du droit des cartels. Ce système est transparent et conforme aux dispositions légales.
Vous trouverez des informations détaillées sur le Système d'informations et de renseignements HIS ainsi que la liste des motifs justifiant l’inscription dans le HIS sous www.svv.ch/his.
Note à l’attention des rédactions
La société SVV Solution AG est une société de services de l’Association Suisse d’Assurances ASA. Elle propose à toutes les compagnies d’assurances exerçant en Suisse – y compris à celles qui ne sont pas membres de l’ASA – différents services, en particulier dans le domaine informatique. SVV Solution AG est une société autonome.
Informations
Christian Bischof, responsable des opérations auprès de SVV Solutions AG, christian [dot] bischof
svv [dot] ch, ligne directe +41 44 208 28 84