Nous voulons un financement uniforme des prestations ambulatoires et stationnaires
À l’unanimité, curafutura, santésuisse, la FMH, GELIKO, fmc, FMCH, le forum Santé pour Tous, Interpharma, le Schweizerisches Konsumentenforum kf, pharmaSuisse, l’ASMI, l’OSP, l’Association suisse d’assurances et vips saluent le projet sur le financement uniforme des prestations ambulatoires et stationnaires EFAS mis en consultation.
La commission de la sécurité sociale et de la santé publique du Conseil national a présenté un projet élaboré avec pragmatisme. Les partenaires EFAS sont prêts à discuter de manière constructive pour trouver ensemble une solution en tenant compte des demandes des cantons.
Le projet pragmatique de financement uniforme des prestations ambulatoires et stationnaires EFAS, mis en consultation par la Commission de la sécurité sociale et de la santé publique du Conseil national (CSSS-N), est salué par les partenaires EFAS. A cette occasion, la CSSS-N propose deux modèles de répartition des contributions cantonales entre assureurs-maladie. Cette question, qui relève de la mise en œuvre, ne saurait toutefois mettre en péril l’introduction du financement uniforme des prestations ambulatoires et stationnaires. Les deux modèles proposés par la CSSS-N correspondent au souhait des partenaires EFAS de supprimer les mauvais incitatifs financiers du système actuel.
Tenir compte de manière appropriée des demandes des cantons
Le principe d’un cofinancement des prestations ambulatoires par les cantons en tenant compte de manière appropriée de leurs demandes est salué. Les partenaires EFAS invitent les cantons à discuter du fond de cette question pour la résoudre de manière constructive.
La demande des cantons de bénéficier de davantage de moyens de gestion dans le domaine ambulatoire est compréhensible. Dans le système actuel, la responsabilité des résultats et du financement ne concorde pas. Les restrictions d’admission dans le domaine ambulatoire, moyen de pilotage des cantons, signifient toutefois clairement que ceux-ci assument aussi une coresponsabilité financière dans le domaine ambulatoire. Les partenaires EFAS saluent également le fait que la contribution cantonale du projet mis en consultation est définie de manière à ce que le passage à EFAS n’ait aucune incidence sur les coûts globaux pour les cantons et les assureurs.
Les partenaires EFAS signalent en outre aux cantons leur disponibilité pour une discussion constructive sur le financement des soins. Cette discussion peut être menée en parallèle à la réforme actuelle afin de disposer rapidement d’un état des lieux des diverses questions portant sur les soins de longue durée. Il faut toutefois qu’elle reste désolidarisée de la réforme actuelle. Lier EFAS et les questions concernant le financement des soins retarderait de plusieurs années la suppression d’un mauvais incitatif financier majeur. Cela pourrait même empêcher la réalisation de ces deux projets en raison de leur complexité, ce qu’il faut absolument éviter.
Renseignements
- Pius Zängerle, directeur de curafutura, 079 653 12 60, pius [dot] zaengerle
curafutura [dot] ch (pius[dot]zaengerle[at]curafutura[dot]ch) - Verena Nold, directrice de santésuisse, 079 291 06 04, verena [dot] noldsantesuisse [dot] ch (verena[dot]nold[at]santesuisse[dot]ch)
- Charlotte Schweizer, responsable Communication de la FMH, 031 359 11 50, kommunikationfmh [dot] ch (kommunikation[at]fmh[dot]ch)
- Doris Fischer-Taeschler, vice-présidente GELIKO, 079 432 71 43, fischerdiabetesschweiz [dot] ch (fischer[at]diabetesschweiz[dot]ch)
- Urs Zanoni, directeur général fmc, 078 847 36 50, urs [dot] zanonifmc [dot] ch (urs[dot]zanoni[at]fmc[dot]ch)
- Dr Josef E. Brandenberg, président FMCH, josef [dot] brandenberghin [dot] ch (josef[dot]brandenberg[at]hin[dot]ch)
- Damian Müller, président forum santé pour tous, infoforumgesundheitschweiz [dot] ch (info[at]forumgesundheitschweiz[dot]ch)
- Sara Käch, responsable Communication d’Interpharma, 061 264 34 14, sara [dot] kaechinterpharma [dot] ch (sara[dot]kaech[at]interpharma[dot]ch)
- Babette Sigg, présidente du Schweizerisches Konsumentenforum kf, 076 373 83 18, praesidentinkonsum [dot] ch (praesidentin[at]konsum[dot]ch)
- Marcel Mesnil, secrétaire général de pharmaSuisse, 031 978 58 58, kommunikationpharmaSuisse [dot] org (kommunikation[at]pharmaSuisse[dot]org)
- Dr. med. Claude Müller, président SBV-ASMI, 031 952 79 05, claude [dot] muellersbv-asmi [dot] ch (claude[dot]mueller[at]sbv-asmi[dot]ch)
- Susanne Hochuli, présidente de l’Organisation Suisse des Patients OSP, 079 611 19 95, susanne [dot] hochulispo [dot] ch (susanne[dot]hochuli[at]spo[dot]ch)
- Sabine Alder, porte-parole de l’Association Suisse d’Assurances, 044 208 28 20, sabine [dot] aldersvv [dot] ch (sabine[dot]alder[at]svv[dot]ch)
- Judith Fischer, responsable Communication et politique de vips, 079 773 50 50, judith [dot] fischervips [dot] ch (judith[dot]fischer[at]vips[dot]ch)
curafutura s’engage pour un système de santé concurrentiel et solidaire. Elle se prononce en faveur de la concurrence dans le système de santé suisse en tant que base de la qualité et de l’innovation.
santésuisse est l’association faîtière des assureurs-maladie suisses. Elle s’engage pour un système de santé libéral, social et abordable qui se distingue par une utilisation efficace des ressources et des prestations médicales de bonne qualité à des prix justes.
La FMH est l’association professionnelle des médecins suisses. Elle compte plus de 40 000 membres et comprend près de 90 organisations de médecins. La FMH s’engage pour que tous les patients aient accès à des soins médicaux de haute qualité à des prix abordables.
GELIKO Conférence nationale suisse des ligues de la santé défend les intérêts des personnes victimes de maladies chroniques dans les domaines de la politique de la santé et de la politique sociale et lutte contre les répercussions négatives des maladies chroniques sur le plan de la santé, le plan financier et le plan social.
Le Forum suisse des soins intégrés fmc promeut l’échanges de connaissances, d’informations et d’expériences pour une meilleure interconnexion et coordination au sein du système de santé. Son objectif reste le même: améliorer la qualité, l’efficacité et la sécurité des traitements ainsi que la prise en charge des patients.
La FMCH est l’association faîtière des sociétés de disciplines médicales chirurgicales et invasives et représente plus de 9000 médecins, 21 sociétés de disciplines médicales et deux associations professionnelles.
Le Forum Santé pour Tous FST réunit des parlementaires, des spécialistes du système de santé et des représentants du monde économique. Le FST préconise un système de santé suisse libéral, de haute qualité et financièrement supportable.
Interpharma est l’association des entreprises pharmaceutiques suisses actives dans le domaine de la recherche. Interpharma informe le public sur les préoccupations essentielles de la branche pharmaceutique suisse active dans le domaine de la recherche ainsi que sur le marché pharmaceutique suisse, le système de santé et la recherche biomédicale.
L’association SBV-ASMI est l’organisation professionnelle des médecins indépendants de Suisse, aussi bien ceux qui travaillent dans les hôpitaux privés que ceux qui travaillent dans les hôpitaux publics.
Le Schweizerische Konsumentenforum kf, fondé en 1961, est la plus ancienne organisation de défense des consommateurs en Suisse. Ce forum se distingue par sa position libérale, son indépendance et son expertise solidement étayée.
pharmaSuisse s’engage en faveur de conditions-cadres dans le système de santé permettant aux pharmaciennes et pharmaciens d’utiliser leurs connaissances professionnelles pour le bien de la communauté et d’optimiser leur rôle de professionnels des médicaments. L’association compte près de 6100 membres individuels et 1500 pharmacies.
L’Organisation Suisse des Patients OSP défend systématiquement et de manière professionnelle les droits des patients et s’engage pour la qualité dans le système de santé. Son engagement représentatif et indépendant en fait un partenaire reconnu et essentiel des intervenants du système de santé.
L’Association Suisse d’Assurances est l’organisation faîtière des sociétés d’assurance privées. L’ASA regroupe près de 80 assureurs de taille variable, actifs à l’échelon national et international, dans l’assurance ou la réassurance, qui représentent quelque 46 600 collaboratrices et collaborateurs dans toute la Suisse.
vips est l’association des entreprises pharmaceutiques actives en Suisse. Dans l’intérêt de ses membres, vips concentre son action sur les effets bénéfiques des produits pour les patients, la sécurité de l’approvisionnement, la garantie de conditions-cadres acceptables et favorables à l’économie, une structure tarifaire équitable et la protection de la propriété intellectuelle.