Lors du traitement de la réforme « Prévoyance vieillesse 2020 », le Conseil national a dans l’ensemble suivi les requêtes de sa commission consultative. S’il a ainsi confirmé plusieurs décisions essentielles du Conseil des Etats, il a néanmoins exprimé quelques différences. L’important désormais, c’est que la procédure d’élimination des divergences permette de déboucher sur un paquet global susceptible de réunir la majorité des voix.
Zurich, le 29 septembre 2016 – La prévoyance vieillesse est mise à mal par l’évolution démographique et la situation sur les marchés financiers. La nécessité de la réforme est donc incontestée. La stabilisation des deux premiers piliers de la prévoyance vieillesse est incontournable et urgente ; la réforme doit avoir pour objectif la garantie des rentes ainsi que le maintien du niveau actuel des prestations. L'ASA s’est depuis le début montrée favorable à la réforme de la prévoyance vieillesse.
Afin d’assurer la pérennité des rentes, le Conseiller national a décrété l’adaptation de l’âge de la retraite des femmes à 65 ans, le relèvement de la TVA en faveur du premier pilier et la réduction du taux de conversion du deuxième pilier. Il rejoint ainsi l’avis du Conseil des Etats – un désaccord subsiste néanmoins sur l’ampleur de l’augmentation de la TVA.
Pour préserver le niveau des prestations de la prévoyance vieillesse, le Conseil national a décidé d’adapter les bonifications de vieillesse et de relever le salaire assuré dans le deuxième pilier. Il n’a donc pas repris la solution du Conseil des Etats, lequel préconisait un relèvement des rentes AVS des nouveaux retraités de 70 francs par mois. L’ASA s’est toujours prononcée en faveur de la compensation de la réduction du taux de conversion dans le cadre du deuxième pilier.
Pas d’augmentation de la quote-part minimale
L’ASA constate avec soulagement que le Conseil national confirme la décision du Conseil des Etats selon laquelle il n’y aura pas de relèvement de la quote-part minimale en assurance vie collective. Un relèvement de la quote-part minimale ne contribuerait pas à atteindre l’objectif de la réforme. Au contraire, il remettrait en cause les solutions de garantie des assureurs-vie ainsi que la liberté de choix et la sécurité des rentes pour les PME et leurs collaborateurs. Il irait ainsi à l’encontre des intérêts des PME, des assurés et de l’économie suisse.
Les assureurs-vie représentés au sein de l’Association Suisse d’Assurances ASA sont des partenaires fiables avec leur assurance complète qu’ils proposent à plus de 160 000 entreprises, soit plus d’un million de collaborateurs, ou avec leur assurance de risque souscrite par plus de 50’000 entreprises pour quelque 600’000 collaborateurs. Beaucoup de petites et moyennes entreprises (PME) ont besoin des garanties des assureurs, car elles ne peuvent pas assumer seules les risques découlant de la prévoyance professionnelle.