Ivo Furrer, CEO Marché Suisse, Swiss Life
Conférence de presse, 2 février 2017
Zurich
Seul le texte prononcé fait foi.
Ivo Furrer, CEO Marché Suisse, Swiss Life
Conférence de presse, 2 février 2017
Zurich
Seul le texte prononcé fait foi.
Mesdames, Messieurs,
Je vous salue à mon tour à cette conférence de presse et me réjouis de pouvoir discuter avec vous de l’état actuel de l’avancement de la réforme de la prévoyance vieillesse, vue sous l’angle des assureurs privés.
Il y a un an, nous avons déclaré à cette même occasion que nous considérons la réforme de la prévoyance vieillesse comme un projet politique essentiel pour l’avenir de la Suisse, que nous sommes favorables à la prise en compte globale des différents piliers et que nous trouvons positifs les progrès réalisés dans le cadre du processus de réforme. Ces derniers mois, les Chambres ayant pris quelques décisions prometteuses, nous confirmons notre position.
Les débats parlementaires vont bientôt prendre fin: lors de la session de printemps, le Parlement procédera normalement à la votation finale du paquet de réformes. Autant de dates décisives pour l’avenir de notre prévoyance vieillesse. Nous estimons donc qu'il est particulièrement important que le Parlement se concentre sur les éléments-clés de la réforme pendant cette phase finale et qu’il définisse des solutions appropriées. Nous, les assureurs-vie suisses, nous continuons d’apporter notre contribution en participant activement à la discussion et en veillant à faire entendre nos positions, surtout celle concernant la pérennisation de notre offre dans le deuxième pilier, laquelle joue un rôle économique considérable.
Laissez-moi revenir sur nos principales positions: Depuis le début de la discussion sur la réforme, nous approuvons l’objectif de stabilisation de la prévoyance vieillesse par le maintien du niveau des prestations ainsi que la pondération des deux premiers piliers. En ce sens, nous nous félicitons des décisions prises par les deux chambres relatives à l’âge de référence de 65/65 ans et à sa flexibilisation ainsi que celle concernant la réduction du taux de conversion LPP à 6,0 pour cent. Les avancées incontournables de la réforme sont donc acquises.
Il ne reste plus qu’à finaliser la réforme en nous concentrant sur les éléments essentiels. Les principales mesures concernent le relèvement de la TVA en faveur de l’AVS, la compensation de la réduction du taux de conversion ainsi que les mesures pour la génération de transition. Le point de la réforme actuellement le plus controversé porte sur la compensation de la réduction du taux de conversion, c’est-à-dire sur la manière de compenser la perte résultant de la diminution du taux de conversion. A cet effet, nous recommandons des mesures dans le cadre du deuxième pilier. Cela permet de préserver la pondération des deux premiers piliers et donne lieu à une compensation ciblée et appropriée aux besoins de chacun. C’est la seule manière d'arriver à la stabilisation du système, préalable absolu et réclamé à juste titre par toutes les parties prenantes.
Pour des conditions d’exercice acceptables
Venons-en aux points de la réforme portant sur la prévoyance professionnelle pour les PME, car ils nous touchent directement puisque nous sommes des fournisseurs de prestations importants. Nous avons toujours prôné des conditions d’exercice acceptables permettant de préserver le modèle de l’assurance complète, prisé plus que jamais, ainsi que l'assurance-risque. Ce mandat nous a été confié par les quelque 160 000 entreprises suisses et leurs plus d’un million de collaborateurs assurés en assurance complète ainsi que les 50 000 PME et leurs 600 000 collaborateurs en assurance de risque.
Nous avons donc été soulagés d’apprendre que les deux chambres ont renoncé à relever la legal quote. Avec la quote-part minimale existante, nos assurés en assurance complète continuent de bénéficier des garanties que nous proposons, mais aussi de meilleures perspectives de rendement pour leur capital de pension, puisqu’en tant que prestataires et garants nous ne sommes pas davantage limités dans notre politique de placement. Le Conseil des Etats et le Conseil national ont également renoncé à déterminer les primes de risque en fonction de principes collectifs. Cela signifie que nous, les assureurs privés, mais aussi les institutions autonomes, pouvons continuer de calculer les primes de risque des PME en fonction de leur propre profil de risques. Dans le cas contraire, les entreprises présentant des risques faibles auraient dû subventionner la prévoyance professionnelle de celles présentant des risques importants.
La réforme comprend toujours deux propositions relatives à l’assurance-vie collective, c’est-à-dire à la prévoyance professionnelle des PME, qui ne servent pas l’objectif de la réforme. Sont considérés comme telles:
- La limitation de la prime de risque à 200 pour cent du dommage attendu: Une telle restriction est superflue, car A) le jeu de la concurrence empêche naturellement toutes primes de risque exagérées, B) la Finma vérifie et approuve déjà les primes de risque en tenant compte de la solvabilité des assureurs et des abus potentiels à l’encontre des assurés, et C) les primes non utilisées reviennent aux assurés sous la forme d’excédents.
- Il est tout aussi inutile de vouloir empêcher la compensation des fluctuations entre les processus d’épargne, de risque et de frais. Une telle ingérence dans la tenue de la comptabilité se traduirait en premier lieu par des augmentations de primes pour toutes les PME assurées, puisque les primes d’épargne, de risque et de frais devraient être déterminées avec davantage de prudence. Ceci n’est aucunement dans l’intérêt des assurés, d’autant plus que cela pénaliserait également la constitution de réserves.
Autrement dit, ces propositions constituent non seulement un renforcement totalement inutile de la réglementation, mais alourdissent également le prix de l’assurance complète pour les PME. Par ailleurs, elles restreignent la liberté de choix et la sécurité des rentes pour les PME suisses et leurs collaborateurs. En outre, ces propositions génèrent une distorsion de la concurrence, car elles ne s’appliquent qu’aux assureurs-vie et pas aux autres prestataires. Les dispositions actuellement en vigueur en la matière ont fait leurs preuves et doivent donc être conservées. Elles nous permettent, à nous les prestataires, de continuer de remplir notre mission première: assurer la compensation des risques et le bon fonctionnement de la communauté solidaire. Nous continuerons d’affirmer avec persévérance notre point de vue lors des débats à venir.