L’ASA prône une as­su­rance trem­ble­ment de terre obli­ga­toire

La Suisse dispose d’un système d’assurances unique au monde qui couvre les conséquences financières des événements naturels: presque tous les risques sont couverts soit par les assurances cantonales des bâtiments, soit par les assureurs privés. Seules les conséquences financières des tremblements de terre ne relèvent d’aucune couverture d’assurance obligatoire.

Ce risque ne doit pas être sous-estimé: si l’aléa sismique est moyen en Suisse, les dommages peuvent néanmoins être considérables en raison de la densité d’urbanisation et de la concentration élevée de valeurs matérielles. A l’heure actuelle, la plupart des compagnies d’assurances proposent déjà une assurance tremblement de terre et les établissements cantonaux d’assurance immobilière mettent spontanément un montant maximum de deux milliards de francs à disposition. En cas d’événement majeur, ce montant ne représenterait même pas une goutte d’eau dans la mer.

Après les tremblements de terre dévastateurs survenus en Nouvelle-Zélande et au Japon, le Conseiller aux Etats Jean-René Fournier a déposé en 2011 une motion en faveur de l’introduction d’une assurance tremblement de terre obligatoire. Les établissements cantonaux d’assurance immobilière ainsi que les autres organisations proches ont pu se prononcer sur le projet élaboré.

Dans leur grande majorité, ils se déclarent nettement favorables à une assurance tremblement de terre obligatoire et même pour une solution au niveau fédéral: les cantons élargiraient leur législation pour que les établissements cantonaux d’assurance puissent ajouter le risque lié aux tremblements de terre et les compagnies d’assurance privées désigneraient l’assurance tremblement de terre comme dixième risque de dommages naturels relevant de l’ordonnance sur la surveillance (OS). Or, la consultation n’ayant pas permis d’arriver à un accord, le Conseil fédéral a recommandé au Parlement de classer la motion. La commission pour l’environnement, l’aménagement du territoire et l’énergie du Conseil des Etats CEATE-E a pourtant décidé de ne pas suivre cette recommandation et a chargé la Conférence gouvernementale des affaires militaires, de la protection et des sapeurs-pompiers CG MPS d’examiner une nouvelle fois les possibilités de création d'un concordat. La CG MPS a depuis remis son rapport sur cette question.

Les pouvoirs publics, l’assurance privée et les assureurs immobiliers cantonaux ont examiné ensemble la faisabilité d’une assurance tremblement de terre couvrant l’ensemble du territoire suisse. Ils sont parvenus à une solution qui garantit le financement de la reconstruction des bâtiments après un tremblement de terre.

Celle-ci repose sur la solidarité entre les trois partenaires et les propriétaires fonciers. Du fait de cette répartition des rôles, la couverture d’assurance peut être proposée à très bon marché et est donc abordable pour tous. Pour arriver à réparer les conséquences d’un tremblement de terre, les particuliers, les entreprises et les pouvoirs publics doivent travailler main dans la main et se partager les tâches.

Les pouvoirs publics doivent surtout se concentrer sur la reconstruction des infrastructures, tandis que les particuliers et les entreprises réparent leurs dommages avec l’aide des assureurs de droit public et de ceux de droit privé. Même si l’Etat voulait financer une partie des dommages subis par les particuliers et les entreprises, une telle intervention ne serait pas réalisable dans la pratique. Le Département fédéral de l'environnement, des transports, de l'énergie et de la communication DETEC a fait le même constat  et réclame dans son rapport «Erdbebenrisikomanagement – Massnahmen des Bundes; Planung für den Zeitraum 2017–2020» (en allemand uniquement ; Gestion du risque sismique – Mesures de la Confédération ; planification pour la période 2017 - 2020) un concept pour la mise sur pied et l’exploitation d’une organisation de traitement des sinistres en collaboration avec les assurances et les cantons.

L’introduction d’une assurance tremblement de terre obligatoire requiert nécessairement la volonté politique de tous les acteurs concernés. Or, tel ne semble pas encore être le cas. Une couverture globale contre les risques naturels ne peut donc toujours pas être proposée en Suisse. L’ASA le regrette, et avec elle l’ensemble du secteur financier. Car, une assurance tremblement de terre obligatoire réduirait aussi la considérable exposition des portefeuilles hypothécaires des banques. Aujourd'hui, les biens immobiliers sont couverts contre tous les dommages naturels – à l’exception des tremblements de terre.