Le Conseil fédéral a décidé aujourd’hui d’examiner la nécessité d'une intervention dans le domaine des assurances responsabilité civile obligatoires. L’Association Suisse d’Assurances prend acte de cette décision et souligne néanmoins que si les assurances responsabilité civile sont nécessaires, certaines revendications vont trop loin, comme celle portant sur l’introduction d’une obligation d’assurance responsabilité civile privée pour les dommages corporels.
Zurich, le 3 juin 2014 – Dans sa motion «Responsabilité civile. Uniformiser la réglementation et modifier quelques points», le Conseiller aux Etats Claude Janiak prône un niveau de couverture uniforme pour les personnes lésées dans le cadre des assurances responsabilité civile obligatoires, l’introduction d’une assurance responsabilité civile privée obligatoire pour les dommages corporels ainsi que des dispositions légales pour le règlement des collisions en chaîne. En sa qualité de conseil prioritaire, le Conseil des Etats a accepté aujourd’hui cette motion.
L’ASA prend acte de cette décision. Si la validation de cette motion permet l’uniformisation des obligations d’assurance responsabilité civile au niveau fédéral, alors elle a un sens. Toutefois, l’exigence d’une obligation d’assurance responsabilité civile privée pour les dommages corporels va trop loin. Tout comme celle concernant l’introduction d’un niveau de protection uniforme pour les assurances responsabilité civile obligatoires: des risques différents doivent être évalués différemment et assurés en conséquence différemment.
Enfin, l’ASA rejette l’introduction d’une disposition légale concernant les collisions en chaîne. Les assureurs privés ont déjà conclu un accord sur le règlement des sinistres dans le cadre de collisions en chaîne, et ce dernier a largement fait ses preuves.