En cas de sinistre impliquant des dommages corporels, il y a souvent des doutes sur la question de savoir si ces dommages sont la conséquence d'un accident, d'une maladie professionnelle ou d'une autre maladie. Or, leur qualification est décisive pour savoir s'il incombe à l'assurance-accidents ou à l'assurance-maladie d'allouer des prestations. Il existe le risque que des décisions contradictoires soient prises par les différents fournisseurs de prestations relevant du secteur de l’assurance-accidents et de celui de l’assurance-maladie.
L’obligation d’avancer ou de rembourser des prestations se trouve bien réglée pour les assureurs sociaux entre eux, p. ex. dans la LAMal, la LAA ou la LPGA, mais aucune disposition analogue n’existe pour l’assurance-maladie privée. A son tour, cette absence de coordination peut avoir pour effet que les lésés doivent patienter longtemps avant de toucher les prestations dues. Dans un but de protection des lésés, les assureurs-maladie et les assureurs privés se sont mis d’accord pour régler ce conflit de compétences en faveur des lésés, car même s'il est limité dans le temps, un tel conflit exerce un impact négatif (personne ne s'estime compétent). Tel est le but de cette convention qui régit l'obligation d'avancer des prestations jusqu'à la clarification définitive du cas.
Peuvent adhérer à la convention toutes les compagnies d’assurances exerçant en Suisse dans les branches de l'assurance-maladie et de l'assurance-accidents. La SUVA a également adhéré à cette convention. Cette convention ne pose aucun problème au regard du droit des cartels, car elle sert uniquement à coordonner et à simplifier la gestion des sinistres. Nous restons à votre entière disposition pour tout renseignement complémentaire.