Ré­forme des pres­ta­tions com­plé­men­taires: l’ASA contre la res­tric­tion de la li­berté de choix des as­su­rés

Les dépenses engagées au titre des prestations complémentaires (PC) ne cessent d’augmenter: depuis 1999, elles sont passées de 2,2 à 4,9 milliards de francs. Cette augmentation a plusieurs explications comme le nombre croissant de bénéficiaires de rentes AVS, des transferts de coûts de l’aide sociale vers les PC ou le nouveau régime de financement des soins. Une réforme des PC s'impose.

Aujourd'hui, les assurés peuvent percevoir le capital épargné au titre de la partie obligatoire de la caisse de pension en cas de départ à la retraite ou de lancement d'une activité indépendante. Le Conseil fédéral entend interdire cette pratique.

Son argument est convaincant: il y aurait un trop grand nombre de retraités et d’indépendants qui dilapideraient le capital perçu et seraient ensuite dépendants des PC. Dans son rapport relatif au besoin de réforme, le Conseil fédéral signale néanmoins que le lien de cause à effet entre le retrait en capital et la hausse des dépenses en PC n’est pas suffisamment établi. Et il ajoute aussi que la plupart des personnes amenées à demander des PC après un retrait en capital auraient de toute façon eu besoin d’aide, même sans retrait de capital, au regard du faible niveau de leur prévoyance.

Le Conseil fédéral estime qu’une interdiction des retraits en capital allègerait les PC de 46 millions de francs en 2022, pour 4,9 milliards de francs de dépenses annuelles à l’heure actuelle et une croissance des coûts de l’ordre de 100 à 150 millions de francs par an. 

Les conséquences d’une interdiction du retrait en capital seraient bien plus importantes que les économies de coûts estimées: une telle interdiction restreindrait énormément la liberté de choix des assurés. D’après l’Office fédéral des assurances sociales, 33 000 personnes en 2015 ont perçu pour la première fois une rente de la caisse de pension. Une autre statistique indique que 34 000 personnes ont demandé la même année à effectuer un retrait en capital. Le libre choix entre perception d'une rente ou versement d'un capital est donc prisé et doit être préservé.

Les indépendants créent beaucoup d’emplois en Suisse. Dans un pays où l’activité économique repose à plus de 90 pour cent sur les PME, il faut offrir aux créateurs d’entreprise des conditions d’exercice aussi bonnes que possible. Il ressort d'une étude réalisée à la demande de l’Office fédéral des assurances sociales que sans les fonds issus de la prévoyance professionnelle, une entreprise sur quatre n’aurait pas pu être créée. Seulement un entrepreneur sur dix a dû cesser son activité pour des raisons financières et a donc perdu une partie du capital investi.