Lettre de session de printemps 2025
De bonnes conditions d’exercice pérennisent la compétitivité des assureurs sur le long terme, ceci au bénéfice de l’ensemble de l’économie.
Dans sa lettre de session, l’ASA prend position sur des thèmes politiques d’importance pour les assureurs et qui seront débattus lors de la session de printemps 2025.
Conseil des États
Conseil des États
24.3921 Wasserfallen, 24.4047 Broulis, 24.4066 Gapany
Les motions 24.3921, 24.4047 et 24.4066 ont été déposées juste avant ou immédiatement après la votation sur la réforme de la prévoyance professionnelle.
L’ASA recommande le rejet des motions
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Analyse
Les trois motions portent sur la question de l’assurance des bas revenus, notamment ceux résultant d’un emploi à temps partiel et/ou d’un cumul d’emplois. Elles proposent des ajustements au niveau du seuil d’entrée, de l’articulation de la déduction de coordination ou de la prise en compte des emplois exercés en parallèle.
Dans ses prises de position sur les trois différentes motions, le Conseil fédéral indique qu’un rapport est en cours d’élaboration en réponse au postulat Rechsteiner Thomas (23.4168 «Améliorer la situation vis-à-vis du deuxième pilier des personnes cumulant plusieurs emplois»), qui fera notamment le point sur les différentes possibilités d’amélioration de la prévoyance professionnelle des personnes exerçant pour le compte de plusieurs employeurs.
L’ASA estime qu’il convient d’attendre ce rapport qui prendra en compte de manière exhaustive les thèmes mentionnés et les analysera dans leur contexte global. En conséquence, il est préconisé de suivre les recommandations du Conseil fédéral et de rejeter les motions mentionnées.
Date: jeudi 6 mars 2025
24.3920 Mo. Crevoisier Crelier. Prendre en compte le travail d’éducation et d’assistance dans le 2e pilier
La motion 24.3920 a été déposée le 19 septembre 2024.
| L’ASA recommande le rejet de cette motion. |
Analyse
En vertu de l’art. 113 al. 2 de la Constitution fédérale, la prévoyance professionnelle est obligatoire pour les salariés et facultative pour les indépendants. L’assurance des activités non rémunérées comme l’assistance des proches ou la couverture de périodes sans exercice d’une activité lucrative n’est pas prévue. D’après le Conseil fédéral, la mise en œuvre de la motion impliquerait une modification constitutionnelle. La compensation sociale pour la prise en compte du travail de care est prévue et ancrée dans le 1er pilier et serait étrangère à la logique du 2e pilier.
Les bonifications pour tâches éducatives et pour tâches d’assistance du 1er pilier (AVS) sont inscrites sur le compte individuel de la personne assurée en tant que revenu fictif. Dans de nombreux cas, elles ne sont que partiellement formatrices de rentes. Par contre, dans le deuxième pilier, les bonifications seraient réelles et nécessiteraient des cotisations supplémentaires élevées à la charge des entreprises et des assurés actifs.
Le financement de la prévoyance professionnelle est entièrement décentralisé dans chaque institution de prévoyance. L’introduction de bonifications pour tâches éducatives et d’assistance nécessiterait donc la mise en place d’un mécanisme de compensation extrêmement complexe entre toutes les institutions de prévoyance, et le financement des bonifications pour les per-sonnes non affiliées à une caisse de pension ne pourrait pas être réglé dans le cadre du système existant.
Le financement par répartition proposé via le fonds de garantie LPP entraînerait des financements croisés problématiques et créerait des incitations indésirables : des personnes avec de petits salaires et sans enfant devraient cofinancer les bonifications ou les suppléments de rente pour des personnes aisées avec enfants. Simultanément, des bonifications qui diminueraient avec l’augmentation du revenu créeraient une incitation indésirable à réduire le taux d’activité.
Au regard de ces considérations, l’ASA recommande le rejet de la motion.
Date: jeudi 6 mars 2025
24.4198 Mo. Maillard. Lutter contre la perte de pouvoir d’achat des rentiers du 2e pilier
La motion 24.4198 a été déposée le 27 septembre 2024.
| L’ASA recommande le rejet de cette motion. |
Analyse
Les rentes de vieillesse de la prévoyance professionnelle doivent être adaptées au renchérissement dans les limites des possibilités financières de l’institution de prévoyance (art. 36 al. 2 et 3 ainsi qu’art. 49 al. 2 point 5 LPP). L’organe paritaire ou l’organe suprême de l’institution de prévoyance décide chaque année si et dans quelle mesure les rentes doivent être adaptées. L’institution de prévoyance commente dans ses comptes annuels ou dans son rapport annuel les décisions prises en la matière. Comme les institutions sont tenues de garantir leurs prestations en tout temps, elles doivent s’assurer de disposer des moyens nécessaires à la couverture d’une augmentation des rentes pour toute la durée de leur versement. En conséquence, l’adaptation des rentes en cours au renchérissement implique des coûts élevés.
Pour les futures rentes, le financement de la compensation du renchérissement passerait par un abaissement du taux de conversion. Le préfinancement d’une rente de vieillesse indexée sur l’inflation (ou «assurée contre le renchérissement») aurait toutefois pour conséquence que le taux de conversion et donc la rente de vieillesse initiale lors du départ à la retraite seraient inférieurs de 20 à 25 pour cent environ à ce qu’ils seraient sans assurance contre l’inflation.
Pour les rentes en cours, une compensation du renchérissement ne pourrait être financée qu’aux dépens des assurés actifs et des employeurs. Cela entraînerait toutefois un financement croisé indésirable et considérable des assurés actifs en faveur des bénéficiaires de rentes.
Dans la pratique, de nombreuses institutions de prévoyance procèdent à des versements uniques lorsque leur situation financière le leur permet. Il faut laisser la plus grande marge de manœuvre possible aux institutions de prévoyance afin qu’elles puissent prendre les mesures appropriées en fonction de leur propre situation. Des modèles correspondants ont déjà été introduits ou mis en œuvre au sein de plusieurs caisses de pension.
Au regard de ces considérations, l’ASA recommande le rejet de la motion.
Date: jeudi 6 mars 2025
24.4496 Mo. Poggia. Pour faire valoir l’action directe contre un assureur responsabilité civile, il faut pouvoir l’identifier!
La motion 24.4496 a été déposée le 19 décembre 2024.
| L’ASA recommande le rejet de cette motion. |
Analyse
Une différenciation délibérée dans le cadre de la dernière révision de la LCA
Dans la LCA révisée entrée en vigueur le 1er janvier 2022 (et également présentée par l’auteur de la motion dans son développement), le législateur opère délibérément une différenciation entre l’assurance responsabilité civile obligatoire et l’assurance responsabilité civile facultative. Ainsi, l’art. 60 al. 3 LCA accorde aux tiers lésés le droit de connaître l’assurance responsabilité civile compétente dans les cas relevant d’une assurance responsabilité civile obligatoire, contrairement aux cas où il n’y a pas d’obligation d’assurance. Dans les cas de figure où la responsabilité engagée ne relève d’aucune assurance obligatoire, il revient au responsable du dommage de décider s’il entend indemniser lui-même la personne lésée ou s’il préfère faire intervenir son assurance, sous réserve qu’il ait souscrit une police correspondante. La modification proposée ici reviendrait à revenir sur la volonté du législateur, pourtant exprimée très récemment.
Nécessité d’une intervention non avérée – aucun problème de mise en œuvre connu
L’ASA n’a pas connaissance de problèmes systématiques d’application du droit en vigueur. La plupart des cas de responsabilité civile portent sur des domaines dans lesquels il existe une obligation d’assurance (par ex., la circulation routière). Dans ce dernier domaine en particulier, les personnes lésées peuvent facilement obtenir les coordonnées de l’assurance responsabilité civile compétente. Il faudrait des chiffres concrets pour déterminer dans quelle mesure, lorsque l’assurance responsabilité civile est facultative, les responsables de dommages refusent d’indiquer leur assurance responsabilité civile aux personnes lésées empêchant ainsi ces dernières d’exercer leur droit d’action directe.
Une mise en œuvre compliquée sur le plan administratif et coûteuse
Pour finir, l’ASA doute de la faisabilité de la mise en œuvre proposée par l’auteur de la motion. Par exemple, la communication de tous les noms et numéros de police à un bureau de renseignements ne saurait être la solution en la matière. Les polices d’assurance responsabilité civile privée couvrent souvent plusieurs personnes d’un même ménage sans que l’assurance ne connaisse les noms de tous les assurés. Ainsi, la compagnie d’assurances ne pourrait communiquer à un bureau de renseignements à définir que le nom du titulaire de la police. Pour la même raison, cette idée n’est pas applicable dans le cas d’assurances collectives (par exemple, police de la maison de retraite pour tous les résidents ou police d’une association pour ses membres). Enfin, nous estimons qu’il existe un risque considérable d’abus. Sans un contrôle strict du bien-fondé de la demande de renseignements, n’importe qui pourrait demander à connaître l’assurance responsabilité civile de n’importe quelle autre personne et ensuite déclarer un sinistre (fictif) à l’assurance considérée. Cela ne manquerait pas d’alourdir la charge administrative des assureurs et d’entraîner des coûts supplémentaires pour la communauté des assurés.
En résumé, en l’état actuel des connaissances, l’ASA doute de la pertinence des faits décrits dans la motion et considère qu’une éventuelle mise en œuvre alourdirait très nettement la charge administrative et entraînerait une hausse des coûts. Elle recommande donc le rejet de la motion.
Date: lundi 10 mars 2025
Conseil des États
24.074 Objet du Conseil fédéral. LAA (Financement de la Fondation Fonds d’indemnisation pour les victimes de l’amiante). Modification
Le 18 octobre 2024, la Commission de la sécurité sociale et de la santé publique du Conseil national (CSSS-N) a validé par 17 voix contre 8 l’adoption du projet d’amendement de la loi fédérale sur l’assurance-accidents.
| L’ASA recommande l’adoption du projet (= se conformer à l’avis de la CSSS-N). |
Analyse
L’Association Suisse d’Assurances (ASA) a participé à la table ronde organisée par le Conseil fédéral qui a abouti en novembre 2016 à la création du Fonds d’indemnisation pour les victimes de l’amiante. L’ASA a œuvré de manière déterminante à la constitution de ce fonds par une contribution volontaire du secteur de l’assurance.
Conjointement avec d’autres secteurs économiques, l’ASA a ensuite mis tout en œuvre pour que la Suva ait également la possibilité d’alimenter ce fonds d’indemnisation. La présente adap-tation de la loi fédérale sur l’assurance-accidents (LAA) concrétise cette demande.
L’ASA salue la création de la base légale correspondante à l’art. 67 b al. 1 LAA et sa mise en œuvre à l’art. 67 b al. 2 LAA. Elle soutient pleinement la modification législative prévue.
Date: lundi 3 mars 2025
21.082 Code de procédure civile. Modification
La Commission des affaires juridiques du Conseil national (CAJ-N) recommande à son conseil, par 14 voix contre 10 et 1 abstention, de ne pas entrer en matière sur le projet relatif aux actions collectives.
| L’ASA recommande de ne pas entrer en matière sur ce projet (= se conformer à l’avis de la majorité de la CAJ-N). |
Analyse
L’ASA rejette le projet visant l’introduction d’actions collectives comme partie d’une alliance plus large. Notre secteur serait doublement touché par le projet : comme entreprises potentiellement mises en cause ainsi que comme assurances responsabilité civile d’entreprises clientes mises en cause.
Selon notre analyse, le projet de loi entraînerait des modifications négatives majeures du système juridique suisse avec des répercussions clairement tout aussi négatives pour la place économique Suisse.
Un regard sur les pays européens montre que l’introduction des actions collectives a conduit à l’émergence et la consolidation d’une industrie professionnelle des plaintes collectives. Celle-ci alimente une culture juridique procédurière et avide de litiges, que nous devrions absolument éviter en Suisse.
Les actions en justice sont coûteuses, longues et incertaines en termes de résultat. Il existe des instruments alternatifs en matière de règlement des différends, en particulier des instruments extrajudiciaires tels que les services de médiation. Ceux-ci sont davantage appropriés pour les consommateurs, car ils sont (contrairement aux actions en justice) peu coûteux (souvent même gratuits), rapides, facilement accessibles et efficaces, y compris pour des montants plus mo-destes. En Suisse, il existe actuellement une dizaine d’organismes de ce type (dont la Fondation Ombudsman de l’assurance privée et de la Suva).
En conséquence, nous vous recommandons de suivre l’avis de la majorité de la commission et de ne pas entrer en matière sur le projet.
Date: lundi 17 mars 2025
