Modification de l'ordonnance sur le blanchiment d'argent
Par ses prises de position, l'ASA s'engage depuis toujours en faveur d’une bonne réglementation dans le domaine de la « lutte contre le blanchiment d'argent et le financement du terrorisme ».
Par sa décision du 19 mars 2021, le Parlement a adopté la loi partiellement révisée sur le blanchiment d'argent (LBA), ceci au terme d’une lutte acharnée et sans valider l'assujettissement des « conseillers » qui figurait dans le projet mis en consultation. Dans plusieurs lettres de session, l'ASA s'est prononcée tout au long du processus législatif en faveur de l'adoption des projets respectifs afin d'éviter un échec de l'ensemble du projet de réglementation.
La base légale ayant été adoptée, il s’agit désormais de procéder à l’adaptation des dispositions d'exécution. Vous trouverez ci-après les prises de position publiées par l'ASA entre 2018 et aujourd’hui et portant sur la révision partielle de la loi sur le blanchiment d'argent (LBA) ainsi que sur les ordonnances concrétisant la LBA. La liste est complétée par une sélection d'initiatives, toutes associations confondues, en matière de « lutte contre le blanchiment d'argent et le financement du terrorisme dans une perspective nationale et internationale ».
Loi fédérale sur la lutte contre le blanchiment d'argent et le financement du terrorisme (LBA)
Dans sa lettre du 21 septembre 2018 adressée au Département fédéral des finances (DFF), l'ASA avait saisi l'occasion de la procédure de consultation pour s'exprimer en détail sur la révision partielle de la LBA.
Nous renonçons à reproduire ici les différentes positions, mais renvoyons au résumé clair figurant à la page 2 de la requête.
Loi fédérale sur la lutte contre le blanchiment d'argent et le financement du terrorisme (LBA) (en allemand)
Ordonnance du Conseil fédéral sur la lutte contre le blanchiment d'argent et le financement du terrorisme (OBA)
Les adaptations de l'OBA consistent essentiellement en un déplacement des dispositions détaillées relatives au système de communication de soupçons. Celles-ci ne seront plus réglées à l'avenir dans les ordonnances et les règlements spécifiques à chaque domaine, mais de manière centralisée dans l'OBA. L'ASA n'a en principe pas d'objection à cette nouveauté, ni aux autres adaptations d’ordre matériel.
Dans sa prise de position du 10 décembre 2021, elle en profite toutefois pour proposer un complément à l'art. 12b P-OBA, lequel régit de manière exhaustive les motifs de rupture de la relation d'affaires : en vertu de cette disposition, l'intermédiaire financier doit pouvoir rompre la relation après avoir procédé à une communication de soupçons, même si le bureau de communication l'informe (alors qu'il n’y est pas obligé) qu'il ne transmettra pas la communication aux autorités de poursuite pénale. Cette proposition répond au besoin des intermédiaires financiers concernés d'obtenir des certitudes tant sur l'avancement de la procédure que sur le traitement futur de la relation avec le client.
Ordonnance du Conseil fédéral sur la lutte contre le blanchiment d'argent et le financement du terrorisme (OBA) (en allemand)
Ordonnance de l'Autorité fédérale de surveillance des marchés financiers sur la lutte contre le blanchiment d'argent et le financement du terrorisme dans le secteur financier (OBA-FINMA)
Dans sa brève prise de position, l'ASA a souligné la nécessité d'une entrée en vigueur simultanée de l’ensemble des nouvelles réglementations de la LBA, de l'OBA, de l'OBA-FINMA et des règlements des organismes d'autorégulation afin de garantir la fiabilité législative et la sécurité juridique.
En outre, elle s'est entièrement ralliée aux explications de fond fournies par l'organisme d'autorégulation de l'Association Suisse d'Assurances (OAR-ASA), qu'il a présentées dans sa propre requête et dans sa contribution à la prise de position du Forum OAR ainsi qu'à celle de la prise de position d'economiesuisse, dont l'ASA est membre.
Lettre commune des associations économiques concernant la Recommandation n° 24 du GAFI
Par lettre du 20 août 2021, l'ASA a déposé, conjointement avec les associations économiques economiesuisse, Swiss Banking, SwissHoldings et le Forum OAR, une prise de position sur le livre blanc relatif à la révision de la Recommandation n° 24 du GAFI. Celle-ci régit les normes de transparence applicables aux personnes morales en ce qui concerne leurs structures de propriété effective (ultimate ownership) et de contrôle ainsi que les mesures pour un contrôle efficace et une réduction des risques.
Les associations ont expressément salué l'approche reposant sur les risques, mais ont rejeté l'application extraterritoriale proposée concernant les exigences. En outre, elles se sont montrées critiques à l'égard de la proposition d’un registre central et se sont prononcées sur un éventuel durcissement des actions au porteur et des conventions de portage (nominee arrangements).
Par lettre du 3 décembre 2021, les associations susmentionnées ont participé à la consultation publique sur la Recommandation n°24 et sa note interprétative, à l'exception de SwissHoldings qui a déposé sa propre prise de position. Elles y ont une nouvelle fois approfondi les remarques critiques formulées dans leur première prise de position. En outre, elles ont exprimé leur inquiétude quant à l'articulation de l’approche concertée (multi-pronged approach) lors de la collecte d'informations sur l'ayant droit économique et ont demandé que des obligations supplémentaires soient imposées aux intermédiaires financiers.
Lettre commune des associations économiques concernant la Recommandation n° 24 du GAFI, lettre 1 (en allemand)
Lettre commune des associations économiques concernant la Recommandation n° 24 du GAFI, lettre 2 (en allemand)
Lettre commune des associations économiques concernant l'entrée en vigueur simultanée de la LBA et de l'OBA partiellement révisées
Dans sa lettre en date du 31 mai 2022, l'ASA s'est adressée conjointement avec economiesuisse, Swiss Banking, le Forum OAR et l'OAR-ASA au Secrétariat d'État aux questions financières internationales (SFI). Les associations économiques y demandaient que les modifications de la LBA et de l'OBA entrent en vigueur au 1er janvier 2023, en même temps que la révision partielle de l'OBA-FINMA. Cela contribuerait à la cohérence de la législation, préviendrait l'insécurité juridique et garantirait la fiabilité de la réglementation.
Une semaine plus tard, les associations avaient déjà reçu un retour favorable du SFI, qui a beaucoup apprécié cette défense précoce des intérêts, de surcroît soutenue par un grand nombre d’acteurs. Une entrée en vigueur commune des trois réglementations au 1er janvier 2023 est désormais prévue (se reporter également au communiqué du SFI.