L’initiative Entreprises responsables nuit à la place économique suisse
Les assureurs privés adhèrent aux objectifs et aux valeurs défendues par l’initiative Entreprises responsables (IER). Ils sont importants et relèvent de la responsabilité économique assumée dans notre pays par le secteur de l’assurance. Or, cette initiative s’appuie sur des instruments bien trop extrêmes pour atteindre les objectifs visés. Par conséquent, l’Association Suisse d’Assurances ASA la rejette, car elle estime que cette méthode n’est pas la bonne.
Les assureurs suisses prennent au sérieux leur rôle envers l’environnement et la société, ils n'ont pas besoin de dispositions légales pour assumer leur responsabilité en la matière, ils le font déjà spontanément. En effet, les compagnies d’assurances ont développé leurs propres programmes de responsabilité d’entreprise, lesquels promeuvent un développement durable, luttent contre la pauvreté et la misère et veillent à la préservation des ressources naturelles. Elles exercent leurs activités en s’appuyant sur la responsabilité individuelle, l’autoréglementation, la collaboration et le dialogue.
À cet effet, la branche a publié le premier rapport du secteur de l’assurance sur la durabilité à l’été 2020. Il ressort du rapport que 86 pour cent des placements de capitaux effectués par les assureurs reposent sur des décisions prises selon des critères de durabilité. L’initiative «Entreprises responsables – pour protéger l’être humain et l’environnement» prône un net élargissement des plaintes pouvant être élevées à l’encontre d’entreprises suisses. Ces dernières pourront désormais être poursuivies en Suisse contre toute infraction au respect des droits humains et aux prescriptions environnementales, ceci quel que soit le pays du monde dans lequel ce manquement aura été commis. L’IER rate sa cible, nuit à l’ensemble de l’économie et se retourne comme un boomerang sur les personnes vivant dans les pays en développement. Le contre-projet indirect proposé par le Conseil fédéral et approuvé par le Parlement préconise la bonne méthode: la loi implique aussi l’engagement des entreprises, mais sans ce renversement empirique et sans précédent du fardeau de la preuve.
Trois arguments contre l’IER
1. Bon objectif, mauvaise méthode
L’ASA partage les préoccupations des initiants et a défini en conséquence son engagement en faveur d’un développement durable sous forme d’objectif stratégique. La branche soutient donc le contre-projet indirect élaboré par le Parlement, car il reprend ce qui se fait au niveau international et accroît l’engagement des entreprises. Le contre-projet indirect n’entrera en vigueur que si l’initiative extrémiste est rejetée.
2. Ne pas pénaliser les entreprises suisses
La responsabilité élargie et le renversement du fardeau de la preuve détériorent les conditions d’exercice sur la place Suisse, ceci avec des répercussions imprévisibles. Si l’initiative est approuvée, cela entraînera l’émergence de nouveaux risques en responsabilité civile, lesquels sont difficilement estimables. En vertu de cette initiative, les entreprises suisses – PME comprises – devraient automatiquement répondre des manquements commis par leurs filiales ou les fournisseurs qu’elles contrôlent économiquement. Cela entraîne un renversement du fardeau de la preuve. Cette validité mondiale rend les entreprises suisses injustement vulnérables.
3. Seule une méthode coordonnée au niveau international mènera au but
Le contre-projet indirect prévoit une obligation de rendre des comptes en termes de droits humains et d’environnement similaire à celle ressortant des directives européennes. Toute infraction aux obligations de diligence raisonnable et à celles en découlant de rendre des comptes peut donner lieu à des sanctions juridiques. Ces réglementations viennent compléter les mesures prises spontanément par les entreprises suisses et déjà en vigueur. Une telle approche renonce au contraire aux règles de responsabilité strictes de l’initiative et continue de s’appuyer sur la coopération éprouvée entre les entreprises, les États et les organisations à but non lucratif.
