Convention générale sur la prescription
La convention générale sur la prescription a pour but de simplifier le traitement des recours en introduisant des règles claires en matière de prescription.
Afin de trouver une solution conviviale et efficace aux questions relatives aux prestations d'assurances sociales et aux prétentions en responsabilité civile, en particulier aux questions de coordination et de recours, des spécialistes de l'Office fédéral des assurances sociales, de la Commission des chefs de sinistres de l'ASA et de la Suva se réunissent régulièrement dans un groupe de travail commun.
Le groupe de travail commun OFAS/CCS/Suva présente aujourd'hui une convention générale sur la prescription. Celle-ci a pour but de simplifier le règlement des recours de l’AVS/AI, des institutions de prévoyance ainsi que des assureurs-accidents (Suva et assureurs-accidents au sens de l’art. 68 al. 1 LAA) et des assureurs privés, d’une part, et des assureurs responsabilité civile, d’autre part, en introduisant des règles claires en matière de prescription. La liste des sociétés participantes est publiée sur le site de l'ASA.
Responsabilité civile : l’accord sur la prescription pour plus de clarté
Le droit révisé de la prescription est entré en vigueur le 1er janvier 2020. Désormais, un débiteur peut renoncer à l'exception de prescription au plus tôt à partir du début de la prescription. En conséquence, la prescription d'une créance doit déjà avoir commencé. Dans la pratique, cela devrait parfois poser des difficultés, car il n'est pas toujours clair de savoir quand le délai de prescription d'une créance a effectivement commencé à courir. C'est la raison pour laquelle les assurances responsabilité civile et sociale ont conclu l'année dernière un nouvel accord sur la prescription.
Cet accord crée des points de rattachement simples et objectifs pour le début et la durée des délais de prescription.
