TVA: achat et vente de véhicules accidentés
Projet Info TVA 16 concernant le secteur Assurances
Les ventes d’épaves représentent un volume important d’affaires pour les assureurs; celles-ci sont assujetties à la déduction de l'impôt préalable fictif. La comptabilisation et l’établissement des documents comptables sont largement automatisées.
Le projet précité prévoit que si l’épave consiste en un véhicule de collection, il faut appliquer l’imposition de la marge, la déduction de l’impôt préalable fictif étant exclue. Ont valeur de véhicules de collection les véhicules dont la première mise en circulation lors de l’achat remonte à plus de 30 ans.
L’ASA avance qu’un véhicule au départ considéré comme véhicule de collection passe d’épave à ferraille et que la déduction de l'impôt préalable fictif devrait dès lors être possible. Devoir clarifier si les épaves relèvent de la déduction de l'impôt préalable fictif ou de l’imposition de la marge sans déduction de l'impôt préalable fictif n’est pas réalisable, car cela induirait inévitablement une importante surcharge de travail.