La Commission fédérale de la prévoyance professionnelle propose un taux d’intérêt minimal LPP de 1,25% pour 2016. L’Association Suisse d’Assurances ASA estime que ce taux est trop élevé. Le taux d’intérêt minimal devrait être déterminé en fonction des produits effectivement réalisés par les placements sûrs. Or, ils baissent d’année en année et ont atteint des planchers historiques.
Zurich, le 31 août 2015 – Aujourd’hui, la Commission fédérale de la prévoyance professionnelle («Commission LPP») a décidé de recommander au Conseil fédéral un taux d’intérêt minimal en prévoyance professionnelle obligatoire de 1,25% pour 2016. La Commission précise expressément que ce taux de 1,25% s’entend comme un maximum au regard des fluctuations observées sur les marchés.
De son côté, l’ASA recommande un taux d’intérêt minimal de 0,75% pour 2016 et s‘appuie en cela sur les fluctuations des marchés, mais surtout sur le niveau des taux d’intérêt : les produits des placements sûrs ne cessent de s’inscrire à la baisse depuis des années et ont atteint des planchers historiques. Les taux d’intérêt négatifs et les rendements négatifs des emprunts de la Confédération en sont des exemples parlants.
Pour les institutions de prévoyance, le taux d’intérêt minimal constitue un engagement de garantie. Il doit donc être déterminé de sorte que celles-ci puissent effectivement l’atteindre. Le taux d’intérêt minimal ne peut donc être calculé qu’à partir du taux d’intérêt dit «sûr» – c’est-à-dire réalisable avec les placements dans les emprunts de la Confédération. Dans sa détermination du taux d’intérêt minimal LPP, la Commission LPP se fonde beaucoup trop sur les bénéfices comptables escomptés. Si les institutions de prévoyance enregistrent des rendements supérieurs avec leurs placements, libre à elles de rémunérer les avoirs de leurs assurés avec un taux supérieur au taux d'intérêt minimal.