Le Parlement a adopté aujourd’hui la révision de la loi sur l’assurance-accidents LAA. L’Association Suisse d’Assurances ASA salue cette décision: le texte contient des dispositions importantes contribuant à l’amélioration de la sécurité juridique. Par ailleurs, l’ASA et la Suva ont constitué une commission paritaire qui leur permettra de clarifier ensemble les questions portant sur l’assurance-accidents et les concernant toutes les deux.
Zurich, le 25 septembre 2015 – Lors de son vote final, le Parlement a validé aujourd’hui la révision de la loi sur l’assurance-accidents. Cette réforme bloquée depuis des années a enfin abouti. La loi repose sur une proposition de compromis dans laquelle les partenaires sociaux, la Suva et l’ASA se reconnaissent.
L’ASA salue la décision prise aujourd’hui par le Parlement, car la loi ainsi révisée comprend désormais des dispositions importantes contribuant au renforcement de la sécurité juridique. Dorénavant, l’assurance-accidents des personnes au chômage est régie dans la loi. En outre, le nouveau texte de loi stipule que les personnes ayant conclu un contrat de travail sont également couvertes par le biais de leur employeur, même si elles n’ont pas encore pris leurs fonctions. Une nouvelle disposition précise que lorsque l’assuré atteint l’âge ordinaire de la retraite, sa rente viagère doit être adaptée, afin que les personnes victimes d’un accident ne soient pas mieux indemnisées que les retraités n’ayant pas été accidentés. De plus, le fonds destiné à garantir les rentes futures est maintenant inscrit dans la loi; il était jusqu’ici géré bénévolement par les assureurs privés. Ce fonds permet aux assureurs-accidents privés d’assumer conjointement le renchérissement sur les rentes.
La disposition concernant la répartition du marché entre la Suva et les assureurs privés a été précisée. Afin de clarifier efficacement à l’avenir les questions sur leurs domaines de compétences respectifs, la Suva et l’ASA ont constitué une commission paritaire. Cette dernière interviendra également lors des modifications de lois ou d'ordonnances qui touchent aussi bien les assureurs-accidents privés que la Suva.