Conditions modèles non contraignantes assurance responsabilité civile
Bien que l'assurance de la responsabilité civile ne soit pas obligatoire, elle est fortement recommandée. Chacun et chacune d’entre nous peut se retrouver un jour – sans le vouloir – à devoir répondre de dommages causés à autrui et supporter ainsi des risques financiers importants. Celui ou celle qui n'est pas couvert par une assurance indemnisant les dommages causés de manière non intentionnelle à autrui doit alors assumer seule les coûts correspondants.
L’assurance de la responsabilité civile privée prend en charge les dommages corporels et matériels (et les dommages économiques en découlant) ainsi que la défense contre les prétentions injustifiées. Cette assurance ne couvre pas les dommages causés à des tiers dans l’exercice d'une activité professionnelle.
Peut aussi être assurée la conduite occasionnelle (c’est-à-dire ni fréquente ni régulière) d’un véhicule automobile n’appartenant pas à la personne assurée ou la responsabilité civile découlant d’une activité professionnelle secondaire.
En principe, le montant de la garantie peut être fixé librement. Les sommes proposées se situent généralement entre trois et vingt millions de francs.
Responsabilité civile pour entreprises, professions libérales et indépendants
Les entreprises, les professions libérales et les indépendants ont également besoin d'une couverture d’assurance globale contre les prétentions en responsabilité civile. Pour certaines professions, comme médecin, avocat ou notaire, la souscription d'une assurance de la responsabilité civile est obligatoire.
L’Association Suisse d’Assurances ASA a rédigé des conditions modèles recouvrant quelques branches d’assurance. Celles-ci sont utiles dans le cadre de la formation en assurance; elles facilitent également l’accès au marché aux assureurs qui ne sont pas membres de l’ASA.
Conditions générales (CGA)
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CGA Essais cliniques dans le cadre de la recherche sur l’être humain (Edition 2024)
0.53 Mo -
Certificat d'assurance pour les essais cliniques (Edition 2024)
0.14 Mo -
CGA Projets de recherche conformément à l'ordonnance relative à la recherche sur l'être humain ORH (Edition 2024)
0.49 Mo -
Certificat d’assurance pour les essais non-cliniques (Edition 2022)
0.13 Mo -
CGA pour l’asssurance responsabilité civile de bâtiments (Edition 2022)
0.26 Mo -
CGA pour l'assurance responsabilité civile d'entreprise (Edition 2024)
0.46 Mo
Conditions générales complémentaires (CGC)
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CGC Assurance de la responsabilité civile pour les architectes ainsi que pour les ingénieurs civils et en technique du bâtiment (Edition 2024)
0.23 Mo -
CGC Assurance responsabilité civile pour la branche automobile (Edition 2024)
0.2 Mo -
CGC Assurance responsabilité civile professionnelle pour les avocats et les notaires (Edition 2024)
0.21 Mo -
Attestation d'assurance RC professionnelle pour Avocats/Avocates et Notaires
0.1 Mo -
CGC Principe de la réclamation (claims made) (Edition 2024)
0.12 Mo -
CGC Communes politiques et collectivités publiques
0.16 Mo -
CGC Assurance des frais de constatation et d'élimination des dommages
0.12 Mo -
CGC Assurance responsabilité civile pour les entreprises de l'industrie du bâtiment
0.18 Mo -
CGC Assurance responsabilité civile pour l’industrie hôtelière (Edition 2024)
0.15 Mo -
CGC Assurance des frais de démontage et de montage (Edition 2024)
0.11 Mo -
CGC Assurance des frais de rappel
0.15 Mo -
CGC Assurance des frais de transformation ultérieure (Edition 2024)
0.12 Mo -
CGC Assurance des dommages liés à l’assemblage et au mélange (Edition 2024)
0.14 Mo -
CGC Assurance responsabilité civile pour médecins, dentistes et autres membres du corps medical, à l’exclusion des vétérinaires (Edition 2024)
0.14 Mo -
CGC Assurance pour perte d'usage (Edition 2024)
0.12 Mo -
CGC Couverture étendue des prétentions en rapport avec des atteintes à l'environnement (Edition 2024)
0.16 Mo
